Vertaling van "présent pourvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présent pourvoi
appeal at bar

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le présent pourvoi, la requérante soutient qu’il convient que la Cour annule l’ordonnance susmentionnée du Tribunal et prenne la décision visée par le recours devant le Tribunal.
With this appeal the Appellant claims that the Court should set aside the aforementioned order of the General Court and take the decision sought in the complaint before the General Court.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 mars 2014 dans l’affaire T-46/10.
The appeal is brought against the judgment of the General Court of the European Union of 20 March 2014 in Case T-46/10.

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
declare that the present appeal is admissible and well founded;

Dans le présent pourvoi, EN a contesté cet arrêt, en faisant valoir devant la Cour de justice que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en considérant que les aides avaient profité à l’activité de production de matériel civil, sans les examiner au cas par cas, afin de vérifier ce qui était nécessaire pour l’exercice de l’activité des chantiers à des fins militaires.
In the present appeal, EN has challenged that judgment, submitting before the Court of Justice that the General Court erred in law in holding that the aid had benefited the production of civil material, without examining the aid on a case-by-case basis in order to ascertain what was necessary for operating a shipyard for military purposes.

Telefónica a ensuite introduit le présent pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de cet arrêt du Tribunal.
Telefónica then lodged the present appeal before the Court of Justice against that judgment of the General Court.

Le 21 septembre 2011, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan ont introduits, devant la Cour de justice, les présents pourvois contre ces ordonnances du Tribunal.
On 21 September 2011 Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N’Guessan brought appeals against those orders of the General Court.

La Commission, le Conseil et le Royaume-Uni ont attaqué ce dernier arrêt par les présents pourvois.
The Commission, the Council and the United Kingdom appealed against that judgment.

Par ailleurs, la répartition des activités militaires et civiles (respectivement de 75 % et de 25 %) retenue par la Commission, a été entérinée par les autorités helléniques et, en tout état de cause les appréciations par le Tribunal sont de nature factuelle et, dès lors, soustraites au contrôle juridictionnel dans le cadre du présent pourvoi .
In addition, the division between military and civil activities (75% and 25% respectively), established by the Commission, was confirmed by the Greek authorities; in any event, the General Court’s assessments are factual in nature and therefore excluded from review by the Court in the context of the present appeal .

condamner la Commission à la totalité des dépens, en ce compris les dépens exposés lors de la procédure initiale, même dans l'hypothèse du rejet du présent pourvoi, ainsi que les dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi, dans l'hypothèse où il serait accueilli.
order the Commission to pay the Appellant's legal and other costs including those incurred in connection with the initial procedure, even if the current Appeal is rejected as well as those of the current Appeal, in case it is accepted.

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).
By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).