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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Charge de présentation
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Fair presentation
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Je peux voter!
Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada
Parties présentes
Personnes présentes
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Présents
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
True and fair view
Voter au scrutin
Voter au scrutin secret
Voter le budget
Voter les subsides

Traduction de «présent pour voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to




affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada [ Je peux voter! ]

I Can Vote! A User-Friendly Guide to Voting in Canada [ I Can Vote! ]


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


voter au scrutin secret | voter au scrutin

ballot | vote by ballot


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


présents | personnes présentes | parties présentes

person present


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) de forcer ou d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour une réponse à une question référendaire dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte;

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular answer to a referendum question under this Part; or


b) d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n’est pas secret.

(b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part.


a) de forcer ou d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte;

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part; or


a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour ...[+++]

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part.


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Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à ...[+++]

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, ...[+++]


Si, en vue de voter ou de se présenter comme candidat, les ressortissants du pays européen de résidence doivent avoir résidé dans ce pays pendant une période minimale, les citoyens européens non ressortissants de ce pays peuvent compter une période équivalente passée dans d’autres pays de l’UE pour remplir ce critère.

If, in order to vote or to stand as candidates, nationals of the EU country of residence are required to have been resident for a minimum period, EU citizens from outside the country may count an equivalent period spent in other EU countries towards the requirement.


Le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales

The right to vote and to stand as a candidate in municipal elections


Tout citoyen de l’UE non ressortissant du pays de l’UE dans lequel il vit est en droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales dans ce pays dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

Any EU citizen who is not a national of the EU country in which they live has the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in that country under the same conditions as the nationals of that country.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23026 - EN - Le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23026 - EN - The right to vote and to stand as a candidate in municipal elections


a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir ...[+++]

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part.




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présent pour voter ->

Date index: 2020-12-15
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