Traduction de «présent pour entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait s'entendre sans préjudice du droit des États membres de délivrer des autorisations à des fins d'études, de recherche ou de formation autres que celles régies par la présente directive à des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de son champ d'application.
This Directive should be without prejudice to the right of Member States to issue authorisations for the purpose of studies, research or training other than those regulated by this Directive to third-country nationals who fall outside its scope.

5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.

Un navire échoué doit sonner la cloche et, en cas de besoin, faire entendre le gong, ainsi qu’il est prescrit à l’alinéa g) de la présente règle. De plus, il doit faire entendre trois coups de cloche séparés et distincts immédiatement avant et après avoir fait entendre la sonnerie rapide de la cloche.
A vessel aground shall give the bell signal and if required the gong signal prescribed in paragraph (g) of this Rule and shall, in addition, give three separate and distinct strokes on the bell immediately before and after the rapid ringing of the bell.

39. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.
39. If a party fails to appear on the day and at the time established for the hearing of the motion, the Court, the Judge or the Clerk may hear only those parties present and adjudicate the motion without hearing the absent party, or adjourn the hearing on the conditions deemed appropriate.

Nous allons entendre un bref exposé présenté par Rick Neville, qui va nous parler des comptes publics et nous allons ensuite entendre le vérificateur général et enfin, M. Colin Potts qui va présenter la réponse du Conseil du Trésor.
We're going to have a short presentation by Mr. Rick Neville on the overview of the public accounts, then we're going to hear from the Auditor General, and then we're going to hear from Mr. Colin Potts with the response from the Treasury Board.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.
This Directive should be without prejudice to the right of Member States to provide for fixed sums for compensation of recovery costs which are higher and therefore more favourable to the creditor, or to increase those sums, inter alia, in order to keep pace with inflation.

2. Aux fins de la présente directive, on ne peut entendre par «entreprise» une entité d'une taille inférieure à celle d'une division d'une entreprise ou d'une entité juridique qui, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante, c'est-à-dire une entité capable de fonctionner par ses propres moyens.
2. With respect to this Directive, the business entity cannot be considered as smaller than a part of an enterprise or a legal body that from an organisational point of view constitutes an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.

La présente directive devrait aussi s'entendre sans préjudice des obligations de présenter des rapports prescrites par des législations qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur des communications électroniques, comme celles qui relèvent du droit de la concurrence.
This Directive should also be without prejudice to any reporting obligations under legislation which is not specific to the electronic communications sector such as competition law.

à l'article 32, page 15 :a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
in Clause 32, on page 15:(a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with any amendments made to the management plan shall be held before any amendments are tabled in either House of Parliament.

3. à l'article 32, page 15 : a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
3. in Clause 32, on page 15: (a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with any amendments made to the management plan shall be held before any amendments are tabled in either House of Parliament.