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Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
En application de la présente loi
En vertu du présent paragraphe
Les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
Par la présente loi
Présentation en compte
Présentation en forme de compte
Présentation en liste
Présentation en tableau
Présentation horizontale
Présentation sous forme de liste
Présentation sous forme de tableau
Présentation verticale
Sous le régime de la présente loi
Sous-paragraphe

Traduction de «présent paragraphe sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en vertu du présent paragraphe

in pursuance of this paragraph


personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

persons fined under this paragraph


les pourcentages fixés au Présent Paragraphe

the percentages laid down in this paragraph


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form | horizontal form


présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form


présentation en liste | présentation verticale | présentation sous forme de liste

report form | narrative form | statement form | vertical form


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres qui décident d'appliquer l'article 25, paragraphe 2, peuvent décider d'accorder le paiement visé au présent paragraphe sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement que l'agriculteur a activés conformément à l'article 33, paragraphe 1, pour chacune des années concernées.

By way of derogation from the second subparagraph, Member States deciding to apply Article 25(2) may decide to grant the payment referred to in this paragraph as a percentage of the total value of the payment entitlements that the farmer has activated in accordance with Article 33(1) for each relevant year.


Sous réserve du point b) du présent paragraphe, les principes visés au présent paragraphe n’empêchent pas l’autorité de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier.

Subject to point (b) of the first subparagraph, the principles referred to in this paragraph shall not prevent the resolution authority from soliciting particular potential purchasers.


Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure visée au premier alinéa du présent paragraphe, qu'un équipement sous pression ou un ensemble visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.

Where compliance of the pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) with the applicable requirements has been demonstrated by the procedure referred to in the first subparagraph of this paragraph, manufacturers shall draw up an EU declaration of conformity and affix the CE marking.


Sous réserve du point b) du présent paragraphe, les principes visés au présent paragraphe n'empêchent pas l'autorité de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier.

Subject to point (b) of the first subparagraph, the principles referred to in this paragraph shall not prevent the resolution authority from soliciting particular potential purchasers.


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6. À l'exception du paragraphe 5 et sous réserve du deuxième et du troisième alinéa du présent paragraphe, le présent article s'applique également aux services de données d'itinérance utilisés par les clients en itinérance voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance .

6. This article, with the exception of paragraph 5, and subject to the second and third subparagraph of this paragraph, shall also apply to data roaming services used by roaming customers travelling outside the Union and provided by a roaming provider.


3. Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 82, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du paragraphe 2 du présent article.

3. Subject to the second subparagraph of this paragraph, where two or more tenders are equivalent in the light of the contract award criteria defined in Article 82, preference shall be given to those tenders which may not be rejected pursuant to paragraph 2 of this Article.


Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 q ...[+++]

Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.


6. À l’exception du paragraphe 5 et sous réserve du deuxième et du troisième alinéa du présent paragraphe, le présent article s’applique également aux services de données d’itinérance utilisés par les clients en itinérance voyageant hors de l’Union et fournis par un fournisseur de services d’itinérance.

6. This Article, with the exception of paragraph 5, and subject to the second and third subparagraph of this paragraph, shall also apply to data roaming services used by roaming customers travelling outside the Union and provided by a roaming provider.


6. À l'exception du paragraphe 5 et sous réserve du deuxième et du troisième alinéas du présent paragraphe, le présent article s'applique également aux services de données d'itinérance utilisés par les clients en itinérance voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance.

6. This Article, with the exception of paragraph 5, and subject to the second and third subparagraph of this paragraph, shall also apply to data roaming services used by roaming customers travelling outside the Union and provided by a roaming provider.


Le présent paragraphe spécifie les interfaces externes du sous-système "contrôle-commande", tel que défini dans la STI, avec les autres sous-systèmes des STI qui sont essentielles pour l'interopérabilité.

This section specifies the external interfaces of the control-command subsystem, as defined in this TSI, to the other TSI subsystems that are essential to interoperability.




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présent paragraphe sous ->

Date index: 2022-03-11
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