Traduction de «présent paragraphe relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

orientation en matière de présentation et de style relativement aux pages d'accueil
presentation and style guidance for home pages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si une société résidente, toutes les sociétés qui sont, au moment du placement, des sociétés de substitution admissibles relativement à la société résidente, et la société mère (ou la société mère et une autre société non-résidente qui est contrôlée par celle-ci au moment du placement) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement, que, dans ce choix, il est convenu de sommes relativement à des catégories d’actions du capital-actions de la société résidente et d’une ou de plusieurs des sociétés de substitution admissibles, que le total de ces sommes est égal au montant du dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), être payé et reçu et que le document concernant ce choix est présenté au ministre au plus tard à la plus antérieure des dates d’échéance de production applicables à la société résidente et aux sociétés de substitution admissibles pour leur année d’imposition qui comprend le moment du placement, les règles ci-après s’appliquent :
(3) If a CRIC, all corporations that are, at the investment time, qualifying substitute corporations in respect of the CRIC, and the parent (or the parent and another non-resident corporation that is at the investment time controlled by the parent) jointly elect in writing under this subsection in respect of an investment, amounts are agreed on in respect of classes of shares of the capital stock of any of the CRIC and one or more of the qualifying substitute corporations, the total of the amounts agreed on equals the amount of the dividend that would, in the absence of this subsection, be deemed under paragraph (2)(a) to be paid and received, and the election is filed with the Minister on or before the earliest of the filing-due dates of the CRIC and the qualifying substitute corporations for their respective taxation years that include the investment time, then

(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un immeuble d’habitation en copropriété, effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) de l’immeuble ou d’un logement en copropriété situé dans cet immeuble au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe relativement à l’acquisition de l’immeuble par le revendeur subséquent, cette taxe n’est pas payable relativement à la revente subséquente si les conditions suivantes sont réunies :
(6) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a condominium complex and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the complex or any residential condominium unit located in the complex to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the complex, no tax is payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the subsequent resale if the following conditions are satisfied:

(8) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un logement en copropriété, en effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (3) ou (6) ou du présent paragraphe relativement à l’acquisition du logement par le revendeur subséquent, cette taxe n’est pas payable relativement à la revente subséquente si les conditions suivantes sont réunies :
(8) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a residential condominium unit and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the unit to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3), (6) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the unit, no tax is payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the subsequent resale if the following conditions are satisfied:

La surface inférieure du SIRE ISOFIX tel qu'il est défini par le constructeur du véhicule au paragraphe 5.2.3.3, doit avoir des angles compris dans les limites ci-dessous, angles mesurés relativement aux plans de référence du véhicule tels qu'ils sont définis dans l'annexe 4, appendice 2, du présent règlement:
The bottom surface of the ISOFIX child restraint fixture as defined by vehicle manufacturer in paragraph 5.2.3.3, shall have attitude angles within the following limits, angles measured relatively to the vehicle reference planes as defined in Annex 4 — Appendix 2 to this Regulation:

13. La Commission adapte, au moyen des actes délégués visés au paragraphe 12, les exigences relatives aux informations établies dans le présent article, y compris les spécifications techniques concernant la manière dont les informations doivent être communiquées, afin qu’elles restent proportionnées, eu égard en particulier au cas spécifique du volume de production relativement faible du producteur en ce qui concerne le type de véhicule concerné, en tenant compte des restrictions relatives aux véhicules produits en petites séries établies à l’annexe II. Dans des cas dûment justifiés, une telle adaptation peut aboutir à une exemption de l’obligation de fournir les informations dans un format standardisé.
13. The Commission shall, by means of the delegated acts referred to in paragraph 12, adapt the information requirements laid down in this Article, including the technical specifications relating to the way in which information is to be provided, in order to be proportionate having regard in particular to the specific case of manufacturer’s relatively small production volume of the vehicle type concerned, taking into account the limits for small series vehicles as set out in Annex II. In duly justified cases, such adaptation may result in an exemption from the requirement to supply the information in a standardised format.

Comme ces régions (27) recevaient jusqu'à présent des aides relativement élevées, la Commission estime qu'il convient de laisser aux États membres, s'ils le souhaitent, une certaine latitude pour maintenir à leur égard, pendant la durée d'application des présentes lignes directrices, le bénéfice de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point c) (28).
Since these regions (27) have previously benefited from a relatively high level of aid, the Commission considers it necessary to allow Member States the flexibility, if they so wish, to continue to support these regions for the duration of these guidelines, under the derogation in Article 87(3)(c) (28).

Bien que j'approuve les deux directives, j'ai présenté un amendement à l'article 15, paragraphe 4, de la directive relative aux DEEE qui introduit un nouvel aliéna reposant sur une clause similaire de l'article 52 de la relativement récente directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
While I endorse both directives, I have tabled an amendment to Article 15 (4) of the WEEE directive inserting a new subparagraph based on a similar clause in Article 52 of the relatively recent EC Directive 99/31 on the landfill of waste.