Traduction de «présent paragraphe point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

occasion d'exprimer son point de vue [ possibilité de présenter son point de vue ]
opportunity to present views

Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion
Call for Applications to Develop and Operate Direct Broadcast Satellite (DBS) Facilities in the 91° West Longitude Orbital Position to Serve Canadian Broadcasting Needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

pour les boissons spiritueuses visées au paragraphe 1, point c), le vin tel qu’il est visé au présent paragraphe, point a), et la bière, les actions ciblant le marché intérieur sont limitées à l’information des consommateurs sur les systèmes prévus au paragraphe 4 et sur la consommation responsable de ces boissons;
with regard to spirit drinks as referred to in point (c) of paragraph 1, wine as referred to in point (a) of this paragraph and beer, measures targeting the internal market shall be limited to informing consumers of the schemes set out in paragraph 4 and of the responsible consumption of those beverages;

les éléments du registre visés au présent paragraphe, point a), dont la légalité est établie par le registre tel qu'établi par l'Autorité conformément à ses compétences en vertu du présent règlement.
materials from the Register as referred to in point (a) of this paragraph for which the Register is to be competent to certify legality as established by the Authority pursuant to its competences under this Regulation.

lors de la fixation des coefficients d’attribution conformément à l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission prend en considération les notifications qu’elle a reçues en application du présent paragraphe, point a).
when setting the allocation coefficients in accordance with the second subparagraph of Article 47(4) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 the Commission shall take into account the notifications received pursuant to point (a) of this paragraph.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du présent paragraphe, points a) à e) et point g), par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a) to (e) and (g) of this paragraph by the competent authorities of the Member State of reference of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

démontrant et confirmant l’équivalence des normes de production et mesures de contrôle visées au présent paragraphe, point b).
demonstrating and confirming the equivalence of the production standards and control measures referred to in subparagraph (b) of this paragraph.

L'autorité publique concernée facture les coûts visés au présent paragraphe, point a), au bénéficiaire final ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'elle a exposés pour cette opération.
The public authority concerned shall either invoice the costs referred to in point (a) of this paragraph to the final beneficiary or certify those costs on the basis of documents of equivalent probative value which permit the identification of real costs paid by that authority for that operation.

b)les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe.
(b)applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted.