Vertaling van "présent paragraphe ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite et qu'il est fait référence au présent paragraphe, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide.
6. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure and reference is made to this paragraph, that procedure shall be terminated without result only when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides.

6. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite et qu'il est fait référence au présent paragraphe, ladite procédure n'est close sans résultat que si, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité en décide ainsi.
6. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure and reference is made to this paragraph, that procedure shall be terminated without result only when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Pour l'exercice de ladite surveillance du marché, l'autorité nationale de la concurrence ou l'organe de surveillance du marché ont les mêmes droits et obligations, en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, de l'article 3 bis, paragraphe 2, deuxième phrase, de l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, de l'article 7, paragraphe 4, première phrase, et de l'article 11, que l'autorité de régulation nationale.
In carrying out such market monitoring the national competition authority or the market monitoring body shall have the same rights and obligations under the first subparagraph of this paragraph, Article 3a(2) second sentence, Article 6(3) subparagraph 2 second sentence, Article 7(4) first sentence and Article 11 as the national regulatory authority.

3 bis. Lorsque référence est faite au présent paragraphe, l'article 5 bis, le paragraphe 1 à 4 et paragraphe 5 (b), ainsi que l'article 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables, s'agissant des dispositions contenues dans l'article 8 de ladite décision.
3a. Where reference is made to this paragraph, Article 5a (1) to (4) and (5)(b), and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), ainsi que l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.
3. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and 5(b) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.
3. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and 5(b) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.
Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.