Vertaling van "présent paragraphe elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les informations sont nécessaires à l'exercice, par les autorités concernées de pays tiers, de leurs fonctions de résolution prévues par leur droit national qui sont comparables à celles prévues par la présente directive et, sous réserve du point a) du présent paragraphe, elles ne sont utilisées à aucune autre fin .
the information is necessary for the performance by the relevant third-country authorities of their resolution functions under national law that are comparable to those under this Directive and, subject to point (a) of this paragraph, is not used for any other purposes .

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

(2.2) Dans le cas où elle a purgé au moins quinze ans de sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, elle peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) :
(2.2) A person who is convicted of murder or high treason and who has served at least 15 years of their sentence on the day on which this subsection comes into force may make an application under subsection (1) within 90 days after

(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet un rapport ou un avis ou qui présente une demande n’est pas en mesure de le faire conformément à ce paragraphe, elle le transmet ou la présente sur support papier, signé par son agent autorisé, en la forme précisée par le ministre, le cas échéant.
(2) If the Minister has not specified an electronic form and format or if it is impractical to send the report, notice or application electronically in accordance with subsection (1) because of circumstances beyond the person’s control, the report, notice or application must be sent on paper, signed by an authorized official of the responsible person, and in the form and format specified by the Minister. However, if no form and format have been so specified, it may be in any form and format.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque, à l’entrée en vigueur du présent règlement, une société mentionnée à l’annexe III ou IV de la Loi constitue l’une des parties visées par une disposition spéciale mentionnée à ce paragraphe, elle peut continuer à respecter cette disposition jusqu’à l’expiration de sa période d’application.
(2) Notwithstanding subsection (1), where, on the coming into force of these Regulations, a corporation included in Schedule III or IV to the Act is a party to a special arrangement referred to in that subsection, that arrangement may continue until the expiration of the term of that existing arrangement.

(4) La personne qui porte, utilise ou représente l’emblème ou les mots visés aux alinéas (2)b) ou c) ou tout autre mot, marque, dispositif ou chose susceptible d’être confondu avec eux ou l’un d’eux ne contrevient pas au paragraphe (2) si avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe elle les portait, utilisait ou représentait légalement et n’a pas cessé de le faire depuis.
(4) No person contravenes subsection (2) by wearing, using or displaying the emblem or words referred to in paragraph (2)(b) or (c), or any other word, mark, device or thing likely to be mistaken for them, if the person has done so lawfully since before the coming into force of this subsection.

Si l'autorité visée à l'article 49, quatrième alinéa, a connaissance d'une situation décrite au premier alinéa du présent paragraphe, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées aux articles 125 et 126, ainsi que l'ABE .
If the authority referred to in the fourth paragraph of Article 49 becomes aware of a situation described in the first subparagraph of this paragraph, it shall alert as soon as is practicable the competent authorities referred to in Articles 125 and 126, and the EBA .

Si l'Allemagne souhaite faire usage du présent paragraphe, elle notifie une déclaration à cet effet au Secrétaire général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre.
Should Germany wish to make use of this paragraph, it shall notify a declaration to that effect to the Secretary-General of the Council upon the adoption of this Framework Decision.

Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées par le présent paragraphe, elle demande l'avis du comité visé à l'article 9 quater , paragraphe 1.
Should the Commission consider that the planned mark-up does not meet the conditions set in this paragraph, it shall seek the opinion of the Committee referred to in Article 9c(1).