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Applicable
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
Et dans les conditions prévues par ledit traité
La présente vous informe que
Lesdits traités
Nous vous informons par les présentes que
S
Sachez par les présentes que nous
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "présent nous accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]

know all men by these presents that we


et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument


la présente vous informe que [ nous vous informons par les présentes que ]

this is to inform you that


l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous allons maintenant faire le nécessaire pour présenter l'accord au Parlement européen et aux États membres, afin que les entreprises et les citoyens de l'Union puissent commencer à en explorer tout le potentiel avant la fin du mandat de ma Commission».

We will now do the necessary to submit the agreement to the European Parliament and EU's Member States so that our companies and citizens can start exploring its full potential before the end of the mandate of my Commission".


Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".


C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons pu tous nous mettre d'accord sur le socle européen des droits sociaux moins de six mois après que la Commission européenne a présenté sa proposition.

Therefore I am glad that we could all agree on the European Pillar of Social Rights in less than half a year since the European Commission proposed it.


Commerce: «[N]os partenaires du monde entier commencent à se présenter en nombre à notre porte pour conclure des accords commerciaux avec nous. [...] Et aujourd'hui, nous proposons d'ouvrir des négociations commerciales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande».

Trade: "Partners across the globe have started lining up at our door to conclude trade agreements with us (.) Today, we are proposing to open trade negotiations with Australia and New Zealand".


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Nous nous sommes déjà mis d'accord sur des règles strictes applicables dans toute l'Union pour la protection des données à caractère personnel; il nous faut à présent garantir que les données à caractère non personnel puissent circuler librement, afin de fournir une assistance dans les voitures connectées et les services de santé en ligne.

We have already agreed on strong EU rules for personal data protection; we now need to make sure that non-personal data can flow freely to assist connected cars and eHealth services.


Nous devons prendre un engagement ambitieux pour réduire encore les émissions de gaz à effet de serre conformément au scénario présentant le meilleur rapport coût-efficacité décrit dans les feuilles de route pour 2050[4], et cet engagement doit être pris en temps utile pour les prochaines négociations en vue de la conclusion d’un accord international sur le climat.

We need to make an ambitious commitment to make further greenhouse gas emission reductions in line with the cost-effective pathway described in the 2050 roadmaps[4], and to do so in time for the upcoming negotiations on an international climate agreement.


«Nous déclarons par la présente que l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive “Eurovignette”) ne préjuge pas le résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».

‘It is hereby declared that the agreement reached between the Council and the European Parliament in the trilogue of 23 May 2011 concerning the Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette) does not prejudge the outcome of interinstitutional negotiations on correlation tables’.


Nous allons: · prendre des mesures pour conclure des accords d'association et les mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les zones de libre-échange complet et approfondi; · poursuivre la démocratisation; · poursuivre le processus d'assouplissement des formalités d'octroi de visas et de libéralisation du régime des visas; · intensifier la coopération sectorielle, notamment dans le domaine du développement rural; · mieux faire connaître aux citoyens les avantages que présente le parten ...[+++]

We shall: · move to conclude and implement Association Agreements including DCFTAs · pursue democratisation · pursue the visa facilitation and liberalisation process · enhance sectoral cooperation, notably in the area of rural development · promote benefits of the Eastern Partnership to citizens · increase work with civil society and social partners.


En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les ...[+++]

In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects st ...[+++]


Parallèlement, nous avons aussi conclu que ce souci de conserver la même approche était compatible avec un éventuel développement de notre réseau d'accords régionaux et bilatéraux, si des raisons déterminantes, d'ordre économique ou autre, venaient à se présenter.

At the same time we also concluded that this continuity in approach was quite consistent with a possible expansion of our network of bilateral and regional agreements if persuasive economic or other reasons present themselves.




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présent nous accorder ->

Date index: 2023-01-30
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