Traduction de «présent ne donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les annexes au présent document donnent plus de précisions concernant l'avance de la mise en œuvre du PAET (annexe I) ainsi que sur l'expérience et les initiatives dans les États membres sur lesquelles la mise en oeuvre du PAET peut s'appuyer (annexe II).
The annexes to this document give more information on the progress in implementing ETAP (Annex I) and on the experience and initiatives in Member States on which the implementation of ETAP can build (Annex II).

Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il importe que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées.
In line with the Communication of the Commission of 8 December 2010 on Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and in order to ensure that the requirements of this Regulation are fulfilled, it is important that Member States take necessary steps to ensure that infringements of this Regulation are subject to appropriate administrative sanctions and other administrative measures.

Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions et mesures administratives appropriées.
In line with the Commission Communication of 8 December 2010 entitled 'Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector' and in order to ensure that the requirements of this Regulation are fulfilled, it is important that Member States take necessary steps to ensure that infringements of this Regulation are subject to appropriate administrative penalties and measures.

Les modifications du RNB visées au paragraphe 4 du présent article donnent également lieu à un ajustement du solde de tout État membre dont la base de la ressource propre TVA, compte tenu des rectifications visées au premier alinéa du présent paragraphe, est écrêtée aux pourcentages déterminés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom.
The changes to GNI referred to in paragraph 4 of this Article shall also give rise to an adjustment of the balance of any Member State whose VAT-based own resource base, allowing for the corrections referred to in the first subparagraph of this paragraph, is capped at the percentages determined by Article 2(1)(b) and Article 10(2) of Decision 2014/335/EU, Euratom.

Les modifications du RNB visées au paragraphe 7 du présent article donnent également lieu à un ajustement du solde de tout État membre dont la base, compte tenu des rectifications visée au premier alinéa du présent paragraphe, est écrêtée aux pourcentages déterminés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom.
The changes to GNI referred to in paragraph 7 of this Article shall also give rise to an adjustment of the balance of any Member State whose base, allowing for the corrections referred to in the first subparagraph of this paragraph, is capped at the percentages determined by Articles 2(1)(b) and 10(2) of Decision 2014/335/EU, Euratom.

1. Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la présente directive donnent lieu à la publication d'un rapport présenté selon un modèle défini par l'organisme d'enquête compétent et conformément aux sous-parties pertinentes de l'annexe I.
1. Safety investigations carried out under this Directive shall result in a published report presented in a format defined by the competent investigative body and in accordance with the relevant sections of Annex I.

Il existe des différences marquées dans l'utilisation par les États membres des moyens de protection de la biodiversité prévus par les instruments de financement communautaires, et les résultats synthétisés dans le présent rapport donnent à penser que dans de nombreux cas, le niveau d'investissement devra être élevé pour que les États membres puissent respecter leurs obligations en vertu de la directive «Habitats».
There are wide variations in the way the different Member States use the opportunities to support biodiversity provided for under EU funding instruments and the results presented in the present report suggest that in many cases the level of investment will need to increase if Member States are to respect their obligations under the Habitats Directive.

L'article 8 de la directive concernant la sécurité des chemins de fer et la clause 1.1.6 de la présente STI donnent cette possibilité.
Article 8 of the Railway Safety Directive and clause 1.1.6 of this TSI allow for this possibility.