Traduction de «présent mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

briguer un nouveau mandat [ se présenter de nouveau à une élection ]
run for re-election

présentation du mandat
presentation of warrant [ presentation of the warrant ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Absence de mesures: au cours du présent mandat, la Commission ne proposera pas de législation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour les coiffeurs. Sur la base de l’article 155 du TFUE, les partenaires sociaux ont demandé à la Commission de proposer une directive mettant en œuvre leur accord sur les règles de santé et de sécurité applicables aux salons de coiffure.
No action: During the present mandate, the Commission will not propose legislation in the area of occupational safety and health for hairdressers: On the basis of Art 155 TFEU, the social partners have asked the Commission to propose a directive implementing their agreement on health and safety rules for hairdressers.

La Commission a décidé qu’elle ne proposerait pas un tel accord dans le cadre du présent mandat.
The Commission has decided that it will not propose such an agreement under the current mandate.

Il nous reste toutefois de grandes choses à accomplir ensemble au niveau européen, sous l'actuelle législature du Parlement et le présent mandat de la Commission.
There is a lot we can still deliver together, in this Parliament's and this Commission's mandate.

Il devrait également comporter une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter les dispositions du présent mandat tel qu'il est établi par la décision n° 633/2009/CE, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI recourant à des instruments financiers sis dans les centres financiers offshores.
It should also contain a specific section devoted to a detailed evaluation of the measures taken by the EIB to comply with the provisions of the current mandate as established by Decision No 633/2009/EC, paying particular attention to EIB operations using financial vehicles situated in offshore financial centres.

Le présent mandat a été validé par un juge ou une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur (voir sections D et O).
This EEW has been validated by a judge or court, investigating magistrate or a public prosecutor (see sections D and O).

Si le point d) de la section C a été coché et que le présent mandat est validé, cocher le type d'autorité judiciaire qui a validé le présent mandat:
If point (d) in Section C has been ticked and this EEW is validated, tick the type of judicial authority which has validated this EEWt:

Si le point d) de la section C a été coché et que le présent mandat est validé, cocher le type d'autorité judiciaire qui a validé le présent mandat:
(D) THE JUDICIAL AUTHORITY VALIDATING THE EEW (WHERE APPLICABLE) If point (d) in Section C has been ticked and this EEW is validated, tick the type of judicial authority which has validated this EEWt:

ii bis) les objets, documents ou données demandés au moyen du présent mandat sont susceptibles d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont recherchés.
ii (a) the objects, documents and data sought by this warrant are likely to be admissible in the proceedings for which they are sought.

La décision du gouvernement portugais prise aujourd'hui à Lisbonne de me nommer Commissaire Général pour l'Exposition Internationale de Lisbonne de 1998 rend évident le fait que je mettrai fin à mes fonctions de Commissaire européen à la fin du présent mandat.
In Lisbon today, the Portuguese Government decided to appoint me Commissioner-General for the Lisbon International Exhibition in 1998.

Propositions : L'objectif du présent mandat de négociation est le suivant : - adapter les accords européens pour tenir compte de la nouvelle situation issue de l'Uruguay Round.
Proposals: The objective of this negotiating mandate is to: - adapt the European agreements to take account of the new situation arising from the Uruguay Round.