Traduction de «présent largement adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les stratégies thématiques projetées comme pierre angulaire du Programme d’action pour l’environnement et la législation votée et à présent largement adoptée basée sur ces stratégies sont insuffisantes pour réaliser les objectifs environnementaux.
The thematic strategies planned as the cornerstone of the Environment Action Programme and the legislation passed and largely now adopted based on them are insufficient to achieve the environmental targets.

13. demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;
13. Urges also that action should be taken to speed up and step up research into plant breeding to make crops and plants better able to withstand new climatic conditions and to be able to meet the challenges posed by climate change, particularly with regard to requiring that a suitable quantity of good-quality raw materials, and therefore a secure food supply, is maintained; considers that this research should as a matter of priority relate to plant varieties which tolerate water stress and extremely high temperatures, and the relevant crop techniques; stresses also that these varieties and techniques could offer a viable alternative to the current costly and inefficient irrigation systems in some areas, and that they also offer the advantage of being more acceptable to local communities;

36. estime qu'à l'échelon national comme à l'échelon régional, la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'innovation passe par l'amélioration de la mise à disposition de capitaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des instruments financiers et de crédit réellement adaptés aux besoins ainsi qu'un système de gestion des risques au sein des entreprises novatrices; estime qu'au vu des avantages que présentent pour l'innovation les nouvelles initiatives financières adoptées par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI) (JASPERS, JEREMIE et JESSICA), il convient de faire connaître le plus largement possible, dans les régions, les retombées concrètes qu'elles peuvent avoir;
36. Considers that, with a view to implementing pro-innovation policies at national and regional levels, the task of raising capital needs to be made easier, and calls on the Council, Commission and Member States to set up financing mechanisms that meet real needs, together with a system for managing the risks involved in innovative projects; acknowledges, in this connection, the importance in innovation terms of the new financing initiatives introduced jointly by the EIB and the European Investement Fund (EIF), namely Jaspers, Jeremie and Jessica, and considers that information on the practical and effective implementation of these initiatives should be disseminated as widely as possible at regional level;

36. estime qu'à l'échelon national comme à l'échelon régional, la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'innovation passe par l'amélioration de la mise à disposition de capitaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des instruments financiers et de crédit réellement adaptés aux besoins ainsi qu'un système de gestion des risques au sein des entreprises novatrices; estime qu'au vu des avantages que présentent pour l'innovation les nouvelles initiatives financières adoptées par la BEI et le FEI (JASPERS, JEREMIE et JESSICA), il convient de faire connaître le plus largement possible, dans les régions, les retombées concrètes qu'elles peuvent avoir;
36. Considers that, with a view to implementing pro-innovation policies at national and regional levels, the task of raising capital needs to be made easier, and calls on the Council, Commission and Member States to set up financing mechanisms that meet real needs, together with a system for managing the risks involved in innovative projects; acknowledges, in this connection, the importance in innovation terms of the new financing initiatives introduced jointly by the EIB and the EIF (Jaspers, Jeremie and Jessica) and considers that information on the practical and effective implementation of these initiatives should be disseminated as widely as possible at regional level;

Lorsque le projet de loi C-10 a été présenté en octobre 2004, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a souligné la lourde responsabilité dont il fallait s’acquitter au moyen d’une loi qui doit permettre de parvenir à un équilibre entre la sécurité du public, d’une part, et les droits individuels, d’autre part(70). Un député ministériel a fait remarquer que les dispositions du projet de loi C-10 étaient très largement conformes aux recommandations faites par le Comité permanent dans son rapport de juin 2002(71), mais un député du Bloc Québécois s’est dit préoccupé de ce que cinq des recommandations faites de façon unanime n’avaient pas été adoptées(72).
When Bill C-10 was introduced in October 2004, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice pointed out the onerous responsibility that must be discharged in legislation that needs to balance public safety and individual rights (70) Although a Government Member noted that the provisions of Bill C-10 were very consistent with the recommendations of the Standing Committee in its June 2002 report,(71) a Member from the Bloc Québécois expressed concerns that five of the unanimous recommendations had not been adopted (72) A Conservative Party Member emphasized that persons found not criminally responsible on account of mental disorder are not to be punished, but rather kept in custody for only as long as required to get help from medical personnel (73) Another Conservative Member raised the possibility of greater victim involvement and ensuring that verdicts of not criminally responsible appear on criminal record checks (74) While the New Democratic Party announced its support of Bill C-10 in principle, a Member expressed some reservations regarding expanded law enforcement powers, greater authority for Review Boards, and inadequate legal representation of mentally disordered accused (75)

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...