Vertaling van "présent instrument seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

collimateur de pilotage [ HUD | dispositif de visualisation tête haute | collimateur tête haute | collimateur de navigation | collimateur de présentation | instrument à visualisation tête-haute | collimateur de pilotage tête haute | écran de visualisation tête haute | visuel tête haute ]
head-up display [ HUD | optical combiner ]

présentation par instruments de mesure
meter display

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, des dispositions spécifiques de programmation commune garantissant la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, par le biais du FSE et du présent instrument, seront élaborées.
In this context, specific joint programming arrangements to ensure the consistency of the Community’s response to integration of third country nationals through the ESF and this instrument will be developed.

La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le processus de Bologne et le dialogue politique avec les principales parties intéressées internationales.
The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Education and Training Monitor; and the Bologna process and policy dialogue with key international stakeholders.

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées et/ou les documents normatifs pertinents ne sont pas appliqués intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de la présente directive applicables aux instruments de mesure en appliquant d'autres spécifications techniques pertinentes ,
the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where the relevant harmonised standards, and/or normative documents will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential requirements of this Directive that apply to the measuring instruments will be met applying other relevant technical specifications ;

Dans ce contexte, des dispositions spécifiques de programmation commune garantissant la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, par le biais du FSE et du présent instrument, seront élaborées.
In this context, specific joint programming arrangements to ensure the consistency of the Community's response to integration of third country nationals through the ESF and this instrument will be developed.

Les actions contenues dans la présente stratégie seront financées par les instruments financiers existants jusqu’au terme du cadre financier actuel (2013), sans autre incidence budgétaire.
The actions in this Strategy will be supported by existing financial instruments until the end of the current financial framework (2013), without additional budgetary consequences.

Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 2 190 000 000 EUR , augmenté au minimum de 35% des besoins du réseau Natura 2000, tels qu'évalués par les États membres et la Commission, ce qui signifie un montant total de 9 540 000 000 EUR pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans), sachant que, avec les autres Fonds, les besoins globaux de Natura 2000, estimés à 21 000 000 000 EUR pour la période de programmation, seront couverts .
The financial framework for the implementation of this instrument is set at EUR 2,190,000,000 , increased by a minimum of 35 % of the Natura 2000 network needs as evaluated by the Member States and the Commission, resulting in a total of EUR 9,540,000,000 for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 (seven years), bearing in mind that with other funds the total Natura 2000 needs, evaluated to be EUR 21,000,000,000 for the programming period, shall be covered.

Ces instruments seront à présent complétés par l’instauration de règles harmonisées de surveillance de la réassurance.
These will now be complemented by the harmonised supervision of reinsurance.

des spécifications de la conception technique, normes comprises, qui seront appliquées et, lorsque les documents pertinents visés à l'article 13 ne seront pas appliqués intégralement, des moyens qui seront utilisés pour assurer qu'il sera satisfait aux exigences essentielles de la présente directive applicables aux instruments,
the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where the relevant documents referred to in Article 13 will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential requirements of this Directive that apply to the instruments will be met;

2. Les déclarations et la notification, qui sont jointes à la présente décision, seront jointes à l'instrument d'adhésion.
2. The declarations and notification, which are attached to this Decision, shall be made in the instrument of accession.