Vertaling van "présent imposé notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Témoins de notre passé et de notre présent
Keepers of the Past and Present

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

lieu historique national du Canada de l'Église-Notre-Dame-de-la-Présentation
Church of Notre-Dame-de-la-Présentation National Historic Site of Canada

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous obligerait à exporter notre eau contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.
That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, place an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and interbasin transfers and should introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and interbasin transfers and should not be a party to any international agreement that compels us to export freshwater against our will in order to assert Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve our freshwater resources for future generations.

Peut-être n’avions-nous pas prévu un tel événement en Europe, mais il est à présent de notre devoir de tirer les leçons qui s’imposent.
Perhaps we had not planned for this in Europe, but we do then have to learn the resultant lessons.

Les engagements pris en 2005 en matière de CPD ont constitué jusqu’à présent un cadre utile pour les travaux de l’Union sur le sujet mais de nouveaux développements imposent de repenser notre approche à l’égard de la CPD.
The PCD commitments agreed in 2005 have provided a useful framework for the EU's PCD work so far. But new developments make it necessary to rethink our approach to PCD.

C'est pourquoi notre groupe a présenté plusieurs propositions de résolution qui, malheureusement, ont été rejetées, en particulier celles exprimant notre opposition au traité de Lisbonne, qui soulignent certains de ses aspects les plus inquiétants, dont une tendance à la militarisation de l'Union européenne en étroite relation avec l'OTAN, qui impose une augmentation des dépenses militaires et prévoit la conduite d'opérations militaires afin de protéger les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts .
That is why our group tabled some motions for resolutions which were, unfortunately, rejected, specifically motions expressing our opposition to the Treaty of Lisbon, underlining some of its more worrying aspects, such as the trend towards the militarisation of the European Union in close liaison with NATO, imposing an increase in military spending and providing for the conducting of military operations in order to protect the Union’s values and serve its interests .

C'est pourquoi notre groupe a présenté plusieurs propositions de résolution qui, malheureusement, ont été rejetées, en particulier celles exprimant notre opposition au traité de Lisbonne, qui soulignent certains de ses aspects les plus inquiétants, dont une tendance à la militarisation de l'Union européenne en étroite relation avec l'OTAN, qui impose une augmentation des dépenses militaires et prévoit la conduite d'opérations militaires afin de protéger les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts.
That is why our group tabled some motions for resolutions which were, unfortunately, rejected, specifically motions expressing our opposition to the Treaty of Lisbon, underlining some of its more worrying aspects, such as the trend towards the militarisation of the European Union in close liaison with NATO, imposing an increase in military spending and providing for the conducting of military operations in order to protect the Union’s values and serve its interests.

Nous avons à présent imposé notre position quant aux conflits d'intérêts, et nous avons en outre obtenu que la limite relative à la responsabilité des sociétés en matière d'indemnisation soit abaissée au niveau où nous avions toujours souhaité la voir fixer. C'est là un progrès évident.
We have now pushed through our view with regard to conflicts of interest. We have, moreover, succeeded in getting the lower limit for classification societies’ liability for damages to the level at which we always wanted it.

La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos cœurs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.
The Iraq crisis, enlargement and the Convention weigh so heavily on our minds that there is no need for any reminder from me. I shall only stress that today's debate gives us all the duty to weigh up the opportunities and challenges arising from the unification of our continent and to reflect on the lessons to be drawn from the Iraq crisis at a time when we are drafting the new Constitutional charter of our Union.

La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos cœurs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.
The Iraq crisis, enlargement and the Convention weigh so heavily on our minds and hearts that there is no need for me to mention them. I shall only stress that today's debate gives us all the duty to weigh up the opportunities and challenges connected with the unification of our continent and to reflect on the lessons to be drawn from the Iraq crisis at a time when we are drafting the new constitutional charter of our Union.

J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui éliminerait les allocations pour frais non imposables, qui font partie de notre salaire, et rendrait cette somme totalement imposable.
I have a private member's bill that would eliminate the so-called tax free expense allowances which, of course, are effectively a proportion of our salary, and make that money fully taxable.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous obligerait à exporter notre eau contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.
That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, place an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and interbasin transfers and should introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and interbasin transfers and should not be a party to any international agreement that would compel us to export water against our will, in order to assert Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve our freshwater resources for future generations.