Traduction de «présent formulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire de présentation
R/I order form | risk index order form

présentation de page suivante | positionnement de page suivante | présentation de formulaire
form feed | FF

Formulaire concernant les affaires de présentation
Fee Application Form

Formulaire de contrôle pour l'examen des présentations de drogue
Drug Submission Screening Form

Formulaire de présentation de médicaments
Drug Submission Application

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint.
The sole purpose of this multilingual standard form is to facilitate the translation of the public document to which it is attached.

Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint.
This form reflects the content of the public document to which it is attached.

Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
If the public document to which this form is attached does not contain certain data or information, indicate ‘—’.

Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Mention only information which is given in the public document to which this form is attached (2).

(2) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date n’a pas déjà présenté le formulaire sur les renseignements personnels, au sens de l’article 1 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à cette date, et que le délai de présentation du formulaire qui y est prévu n’est pas expiré, elle est tenue de présenter le formulaire conformément à ces Règles, dans cette version.
(2) If a Personal Information Form, as defined in section 1 of the Refugee Protection Division Rules as they read immediately before the day on which this section comes into force, has not been submitted in respect of a claim that is referred to the Refugee Protection Division before that day and the time limit for submitting that Form has not expired, the claimant must submit that Form in accordance with those Rules, as they read on that day.

(4) Tout formulaire paraissant être un formulaire prescrit par le ministre en vertu de la présente loi est réputé être un formulaire prescrit par le ministre en vertu de la présente loi, sauf s’il est mis en doute par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(4) Every form purporting to be a form prescribed by the Minister under this Act shall be deemed to be a form prescribed by the Minister under this Act, unless called into question by the Minister or by some person acting for him or Her Majesty.

En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa.
I am aware of and consent to the following: the collection of the data required by this application form and the taking of my photograph and, if applicable, the taking of fingerprints, are mandatory for the examination of the visa application; and any personal data concerning me which appear on the visa application form, as well as my fingerprints and my photograph will be supplied to the relevant authorities of the Member States and processed by those authorities, for the purposes of a decision on my visa application.

Question n. 109 M. Peter Stoffer: Parmi les quelque 7 000 personnes à qui on a refusé un permis de port d’arme: a ) combien de refus faut-il attribuer à des erreurs survenues dans le traitement des formulaires de demande de permis; b ) combien faut-il en attribuer au fait que certaines personnes ont présenté plusieurs demandes en vain; c ) combien faut-il en attribuer à une désignation fautive des demandeurs consécutive à une identification erronée ou à leur inscription indue dans la base de données policières sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu; d ) combien de refus ont-ils quand même été suivis par la délivrance d’un permis; e ) à combien de personnes a-t-on légitimement refusé un permis et combien d’entre elles ont-elles menti sur le formulaire de demande pour en obtenir un quand même; f ) parmi les personnes qui se sont vu refuser un permis, combien en a-t-on poursuivi pour avoir fait de fausses déclarations sur leurs formulaires de demande?
Question No. 109 Mr. Peter Stoffer: Of the approximately 7000 individuals who have been refused gun licenses: (a) how many are due to errors in license form processing; (b) how many are due to multiple, failed attempts by the same person; (c) how many are due to the false flagging of individuals through mistaken identity or improper entry in the Firearms Interest Police database; (d) how many refusals subsequently resulted in the issue of a license; (e) how many individuals have been legitimately refused and how many of these lied on their application in order to apply; and (f) how many of those who have been denied a license have been prosecuted for making false statements on their applications?

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

À la fin de 1995 et au début de 1996, nous avons modifié tous nos formulaires—le formulaire d'enregistrement d'un prêt LPPE, ainsi que le formulaire de réclamation pour pertes—tout en demandant qu'un haut responsable de la banque les examine avant de les présenter pour certifier que le prêt en question a été consenti selon les pratiques bancaires et selon le principe de prudence respecté dans le cas des prêts autres que les prêts LPPE.
In late 1995 and early 1996 we redesigned all of our forms—i.e., the registration form for registering an SBLA loan with the administration as well as the claim-for-loss form, asking that a senior official of the bank review both the registration form and the claim-for-loss form before it was submitted and that he or she certify that the loan had been made according to banking practices and with the proper care that he or she would apply to non-SBLA loans.