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Acte
Le présent acte
Présentation axée sur le fonds de roulement
Présentation du bilan axée sur le fonds de roulement

Vertaling van "présent fonds devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présentation axée sur le fonds de roulement [ présentation du bilan axée sur le fonds de roulement ]

financial position form of balance sheet [ financial position form ]


En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.


Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health


[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.


Demandes au titre du Fonds d'expansion des entreprises : modalités de présentation

Guidelines for the Preparation of a Source Development Fund Application


présentation axée sur le fonds de roulement

financial position form


Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones

Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Patrice: Ce serait à part parce que ce serait une étude spéciale et que les fonds devraient être octroyés par le Sénat lorsque le budget est présenté au Sénat.

Mr. Patrice: That would be separate because it would be a special study and it would have to be granted by the Senate when the budget is submitted to the Senate.


M. David Collenette: Le fait est qu'une fois que ce programme sera bien enclenché, et si ces 600 millions de dollars sont augmentés dans le cadre d'autres budgets, les localités devront présenter leur cause à Queen's Park pour indiquer que les fonds devraient être affectés à cet endroit-là, plutôt qu'aux routes 403, 401 ou 11, ainsi de suite.

Mr. David Collenette: The bottom line is that once we get the program up and running, and if the $600 million is even augmented in subsequent budgets, the local communities have to take their case to Queen's Park and say they should spend there, rather than on the 403 or the 401 or Highway 11 or whatever else.


Pour veiller à ce que la dénomination «EuSEF» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuSEF» pour commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.

In order to ensure that the designation ‘EuSEF’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union only managers of qualifying social entrepreneurship funds that comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuSEF’ when marketing qualifying social entrepreneurship funds across the Union.


Pour veiller à ce que la dénomination «EuVECA» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.

In order to ensure that the designation ‘EuVECA’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union, only managers of qualifying venture capital funds which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuVECA’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.


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Afin de garantir la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées sur la base du présent Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées au titre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés.

To ensure the consistency of the Community's response to integration of third-country nationals, actions financed under the Fund should be specific and complementary to actions financed under the ESF and the European Refugee Fund.


Les actions soutenues au titre du présent Fonds devraient être menées en synergie avec les actions soutenues par les instruments communautaires relatifs à l'assistance extérieure et s'inscrire dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures, en particulier dans le cadre de la stratégie relative à la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The actions supported under this Fund should be in synergy with the actions supported by the Community instruments on external assistance and take place within the framework of the European Union's external relations policy, in particular the strategy for the external dimensions of the area of freedom, security and justice.


Cependant, les projets de loi à caractère financier, comme par exemple ceux qui prévoient l'engagement de fonds, devraient être présentés par le pouvoir exécutif.

That being said, when it comes to the financial initiatives of the Crown, for example, spending money, these bills should come from the executive.


(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun ...[+++]

(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or aut ...[+++]


Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au mome ...[+++]

Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.


L'une de mes activités consiste à conseiller les fonds de pension et les sociétés de fonds communs du Canada pour leur dire, dans le cas de certaines entreprises, que nous n'aimons pas telle ou telle façon qu'elles ont de traiter les opérations et qu'elles devraient donc modifier leurs états financiers, parce que nous ne croyons pas qu'ils présentent vraiment l'information qu'ils devraient présenter.

One is advising the pension funds and the mutual funds in Canada, saying that, for a particular company, we do not like the following ways in which they are treating transactions and that, therefore, they should adjust the financial statements because we do not think it is conveying what it ought to be conveying.




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Date index: 2025-06-11
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