Vertaling van "présent fixées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

date fixée pour une présentation
return date

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.
For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

Pour les pays procédant à une surveillance active, la limite est à présent fixée à un taux d’incidence de l’ESB, calculé sur les douze derniers mois, de 200 cas par million d’animaux dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois.
The limit is now set at a BSE incidence rate calculated over the previous 12 months of 200 cases per million animals within the cattle population over 24 months of age, for countries carrying out active surveillance.

(2) Les règles d'éligibilité étaient jusqu'à présent fixées dans l'annexe IV des décisions d'octroi, sur la base d'un texte standardisé.
(2) Until now the eligibility rules have been set out as a standardised text in Annex IV to the decisions granting aid.

(12) Pour protéger la santé humaine et/ou l'environnement dans certaines agglomérations ou dans certaines zones sensibles du point de vue écologique ou environnemental connaissant des problèmes particuliers en matière de pollution, les États membres devraient être autorisés, sous réserve d'une procédure fixée par la présente directive, à exiger que les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils répondent, pour ce qui est des polluants les plus préoccupants, à des spécifications environnementales plus strictes que celles fixées dans la présente directive.
(12) In order to protect human health and/or the environment in specific agglomerations or in specific ecologically or environmentally sensitive areas with special pollution problems, Member States should be permitted, subject to a procedure established in this Directive, to require that fuels may be marketed only if they comply with more stringent environmental specifications, related to pollutants of concern, than those established under this Directive.

2. Les modalités d'application du présent article sont fixées, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2. Les projets de programme, d'une durée maximale de cinq ans, sont présentés à la Commission par les autorités compétentes.
2. Detailed rules for applying this Article shall be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 35(2). Draft programmes, to run for no more than five years, shall be presented to the Commission by the competent authorities.