Vertaling van "présent document soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]
Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]

document de présentation technique | document technique | document de présentation
white paper

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

document de synthèse [ document de présentation sommaire | document sommaire | dossier de présentation sommaire | dossier sommaire ]
summary deck

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

présentation avec projection de documents
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. prend en compte à la fois la mise en place institutionnelle complexe de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la nature spécifique de l'Union européenne (UE) comme union supranationale dotée d'un statut d'observateur renforcé au sein de l'ONU, depuis 2011, car elle dispose du droit de parole lors des débats, peut présenter des propositions et des amendements, soulever des motions d'ordre et faire circuler des documents conformément à la résolution n° 65/276 des Nations unies sur "la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies" du 3 mai 2011; souligne que les véritables sujets de droit des Nations unies sont les États souverains de la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne; appelle, en vue d'augmenter lefficacité de a coopération mondiale, à une meilleure liaison entre les acteurs de l'ONU et ses différentes structures (agences, fonds, programmes, commissions et comités) en améliorant la coordination et la cohérence globales; dans ce contexte, estime que l'Union devrait se comporter comme un véritable acteur international au sein de l'ONU et qu'elle devrait s'efforcer d'accroître son influence et sa visibilité sur la scène internationale, conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne;
1. Takes into account both the complex institutional set-up of the United Nations (UN) as an international organisation of states and the specific nature of the European Union (EU) as a supranational union holding enhanced observer status within the UN since 2011, having the right to speak in debates, to submit proposals and amendments, to raise points of order and to circulate documents on the basis of UN Resolution 65/276 on ‘Participation of the European Union in the work of the United Nations’ of 3 May 2011; underlines that the actual legal subjects of the UN are sovereign states of the world community, including the EU’s Member States; calls, with a view to increasing effective global cooperation, for a better liaison between both UN players and the different UN structures (agencies, funds, programmes, Commission and committees) by improving overall coordination and coherence; in this context, believes that the EU should behave as a genuine global actor within the UN and should strive further to improve its leverage and visibility on the international stage, in line with the letter and spirit of the Treaty of Lisbon;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J'ai trouvé très utile — comme d'autres collègues aussi, je l'espère — le document que M. Peter Hogg nous a soumis le 11 février dernier. Il a présenté au comité un document sur la constitutionnalité de ce projet de loi et a soulevé de sérieuses préoccupations à cet égard.
I've found very helpful—and I think other members hopefully did as well—the document submitted to us committee members by Mr. Peter Hogg, on February 11 this year.

Dans ces cas, monsieur le président, je peux vous affirmer que certains membres de l’opposition ont avec raison soulevé de très sérieuses préoccupations. Nous avons une Loi sur les langues officielles dans ce pays, monsieur le président, et je sais que je peux vous fournir des exemples spécifiques, des dates, des heures de comité, des endroits, ainsi que les noms de membres de l’opposition qui ont soulevé de sérieuses objections au fait que, de temps à autre, des documents ont été présentés dans une seule langue.
We have an Official Languages Act in this country, Mr. Chair, and I know I can give you specific examples, dates, committee times, places, and the names of opposition members who have raised serious objections to the fact that, from time to time, documents have been delivered in only one language.

F. considérant que la commission compétente du Parlement a soulevé, le 3 février 2005, la question du non-respect par la Commission de la décision 1999/468/CE et de l'accord avec la Commission et que la Commission s'est engagée, le 16 février 2005, à ouvrir une nouvelle procédure de comitologie et à présenter tous les documents manquants,
F. whereas the committee responsible in Parliament raised the Commission's non-compliance with Decision 1999/468/EC and the Agreement with the Commission on 3 February 2005; whereas the Commission undertook to start a new comitology procedure and to submit all the missing documents on 16 February 2005,

F. considérant que sa commission compétente a soulevé, le 3 février 2005, la question du non‑respect par la Commission de la décision en matière de comitologie et de l'accord avec la Commission et que la Commission s'est engagée le 16 février 2005 à ouvrir une nouvelle procédure comitologique et à présenter tous les documents manquants,
F. whereas the committee responsible in Parliament raised the Commission's non-compliance with the Comitology Decision and the Agreement with the Commission on 3 February 2005; whereas the Commission undertook to start a new comitology procedure and to submit all the missing documents on 16 February 2005,

Les réactions à ces questions et à d'autres points soulevés dans le présent document peuvent être soumises directement à l'aide du formulaire de réponse disponible sur le site internet, par message électronique envoyé à l'adresse env-susdev@ec.europa.eu, ou par courrier à:
Observations on the questions and other issues raised in the document may be submitted directly through the web site using the feedback form, by e-mail to env-susdev@ec.europa.eu, or by post to:

cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;
By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given, or of an authentic instrument drawn up, in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.

cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;
By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.

Le document se veut et c'est ainsi qu'on le présente un document de travail soulevant des questions préliminaires à soumettre à un débat public.
The paper is intended to be and is stated to be a discussion paper raising preliminary questions for public debate.