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TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]
Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]

document de présentation technique | document technique | document de présentation
white paper

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

document de synthèse [ document de présentation sommaire | document sommaire | dossier de présentation sommaire | dossier sommaire ]
summary deck

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada remettra au besoin à la province, à la demande de cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gouvernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux affaires concernant les terres retransférées par les présentes à la province, et il permettra à la province d’avoir accès à tous autres dossiers, documents ou registres se rapportant auxdites affaires, et il autorisera la province à prendre copie de tous les documents dont elle aura besoin pour l’administration efficace des terres transférées par les présentes.
25. Canada will, after the coming into force of this agreement, deliver to the Province from time to time at the request of the Province the originals or complete copies of all records in any department of the Government of Canada relating exclusively to any dealings with any of the lands hereby re-transferred to the Province and will give to the Province access to all other records, documents or entries relating to any such dealings and permit to be copied by the Province any of the documents required by it for the effective administration of the lands hereby transferred.

23. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada remettra au besoin à la province, à la demande de cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gouvernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux terres, mines et minéraux de la Couronne et aux redevances qui en proviennent dans la province, et il permettra à la province d’avoir accès à tous autres dossiers, documents ou registres se rapportant aux susdits, et il autorisera la province à prendre copie de tous les documents dont elle aura besoin pour l’administration efficace des terres, mines, minéraux et redevances de la Couronne.
23. Canada will, after the coming into force of this agreement, deliver to the Province from time to time at the request of the Province the originals or complete copies of all records in any department of the Government of Canada relating exclusively to dealings with Crown lands, mines and minerals, and royalties derived therefrom within the Province, and will give to the Province access to all other records, documents or entries relating to any such dealings and permit to be copied by the Province any of the documents required by it for the effective administration of the Crown lands, mines, minerals and royalties.

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

La présente proposition permettra aux nouveaux États membres de simplifier les contrôles aux frontières extérieures en reconnaissant unilatéralement certains documents délivrés par:
The present proposal will allow new Member States to simplify the control at the external borders by unilaterally recognising certain documents issued by:

La Commission envisage les actions suivantes: la prise en considération du rôle de FRONTEX lors de la coordination des opérations de liaison dans le domaine des migrations entre les réseaux de liaison existant actuellement dans les pays tiers de départ et de transit; la présentation d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création, les prérogatives et le financement d’«équipes de réaction rapide» composées d'experts nationaux qui, sous l'égide de FRONTEX, fourniront une assistance technique et opérationnelle aux États membres pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; l'utilisation de données biométriques pour recueillir et stocker des informations sur l'entrée et la sortie des ressortissants de pays tiers à l’intérieur et hors de l’espace Schengen - les résultats d'une étude sur la faisabilité d'un système d'information sur les entrées et sorties à l’intérieur et hors de l’UE, ainsi qu'un «programme destiné aux voyageurs de confiance» permettant aux voyageurs de bonne foi de passer plus facilement la frontière seront disponibles en juillet 2007; la création d'un registre européen des documents de voyage et des cartes d'identité délivrés aux citoyens de l'UE, qui permettra de vérifier l’identité des intéressés ainsi que l'authenticité des documents, et la présentation, en 2007, d'un plan d'action à la suite d'une communication sur l’amélioration de l’efficacité des bases de données européennes, ainsi que sur le renforcement de l’interopérabilité et des synergies entre elles.
The Commission envisages the following action: consideration of the role of FRONTEX in coordinating liaison operations in the field of migration between existing liaison networks in the third countries of departure and transit; presenting a proposal for an EP and Council Regulation on the establishment, the powers and the financing of "Rapid Reaction Teams" of national experts which, under the aegis of FRONTEX, will provide technical and operational assistance to Member States in the control and surveillance of external borders; use of biometric data to collect and store information on the entry/exit of third country nationals into/from the Schengen area-the results of a study on the feasibility of an EU entry/exit information system as well as the implementation of a ‘Trusted Traveller Programme’ making it easier for bona fide travellers to cross the border will be available in July 2007; the development of a European register for travel documents and identity cards issued to EU citizens, making it possible to check identities and the authenticity of documents and the presentation of an action plan in 2007 following a communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases.

En outre, il permettra une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties (article 6 du document 5098/06), seul le cahier des charges restreint doit être transmis à la Commission; la possibilité pour les opérateurs de pays tiers de présenter des demandes d'enregistrement directement à la Commission (article 5, paragraphe 9, du document 5099/1/06 et article 7, paragraphe 7, du document 5098/06); pour harmoniser la législation communautaire, toutes les dispositions relatives à l'équivalence et à la réciprocité concernant les produits en provenance de pays tiers sont supprimées (anciens articles 12 à 12 quinquies) afin de permettre à toutes les dénominations correspondant à des aires géographiques situées dans des pays tiers de bénéficier du régime communautaire de protection des indications géographiques. Dans le même esprit, la proposition autorise les pays tiers, ainsi que les États membres et les opérateurs, à s'opposer directement à un enregistrement envisagé par des groupements de producteurs (article 7 du document 5099/1/06).
It will also ensure a greater homogeneity and equal treatment for applications; On TSG's, only the restricted product specification (Article 6 doc 5098/06) shall be transmitted to the Commission; the possibility for third countries operators to submit registration application directly through the Commission (Article 5(9) doc 5099/1/06 and Article 7(7) of doc 5098/06); in order to bring the Community legislation into line, all provisions related to equivalence and reciprocity for products from third countries are deleted (former Articles 12 to 12d) in order to allow all names corresponding to geographical areas in third countries to have access to the Community scheme for the protection of GI's; in the same spirit the draft proposal allows third countries as well as Member States or operators to object directly to a registration proposed by groups of producers (Article 7 doc 5099/1/06).

(4) Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 8 mai 2003 concernant l'installation de couloirs de contrôle séparés, dûment signalés, aux frontières extérieures, en fonction de la nationalité des voyageurs, de même que la présentation d'une proposition visant à prévoir des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier vont apporter des améliorations dans la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés pratiques relevant de l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers.
(4) The conclusions adopted by the Justice and Home Affairs Council of 8 May 2003 concerning the installation of separate control lanes at external borders, duly differentiated by signs depending on the nationality of travellers, and the presentation of a proposal intended to lay down specific rules on local border traffic will improve the management of external borders by the services responsible, making it easier to overcome any practical difficulties arising from the requirement to stamp third-country nationals’ travel documents systematically.

(4) Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 8 mai 2003 concernant l'installation de couloirs séparés, dûment signalés, aux frontières extérieures, en fonction de la nationalité des voyageurs, de même que la présentation d'une proposition visant à prévoir des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier vont apporter des améliorations dans la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés pratiques relevant de l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers.
(4) The conclusions adopted by the Justice and Home Affairs Council of 8 May 2003 concerning the installation of separate lanes at external borders, duly differentiated by signs depending on the nationality of travellers, and the presentation of a proposal intended to lay down specific rules on local border traffic will improve the management of external borders by the services responsible, making it easier to overcome any practical difficulties arising from the requirement to stamp third-country nationals’ travel documents systematically.

Nous avons discuté de ce document aussi loin que nous le pouvions avec la Commission, mais à mon avis, si nous le votons aujourd'hui, vous devez demander immédiatement à la commission des affaires constitutionnelles d'aborder la question de la délimitation des règles dans cette Assemblée, ce qui permettra aux rapporteurs de présenter plus facilement les requêtes de leurs présidents ou des autres organes énoncés dans ce document.
We have brought the document as far as we can with the Commission, but I would say that, if we vote for it today, you must immediately instruct our Committee on Constitutional Affairs to take up the question of delineating the rules in the House that will make it easier for rapporteurs to make requests either of their chairmen or of the other bodies named in this document.

L'analyse de la politique stratégique réalisée par le SMA va présenter un diagnostic d'ensemble, une analyse, et permettra de préparer la documentation qui sera utilisée, par exemple divers documents du Cabinet et autres textes de cette nature.
The ADM strategic policy analysis will undertake the broad diagnostics, the analysis, and be able to put forward the case and the preparation of documents that would go forward, such as various cabinet documents and other things of that nature.