Traduction de «présent document devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]
Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]

document de présentation technique | document technique | document de présentation
white paper

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne
In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.
In accordance with the principle of mutual trust and in order to promote the free movement of persons within the Union, this Regulation should set out a system for further simplification of administrative formalities for the circulation of certain public documents and their certified copies where those public documents and the certified copies thereof are issued by a Member State authority for presentation in another Member State.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux copies certifiées conformes de documents publics établies par une autorité compétente de l'État membre dans lequel le document public original a été délivré.
This Regulation should also apply to certified copies of public documents made by a competent authority of the Member State in which the original public document was issued.

Le présent document devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en cas d'infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit pour infraction au présent règlement si ce document n'était pas conforme aux documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l'initiateur du produit, ou était trompeur ou inexact.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was inconsistent with pre-contractual or contractual documents, under the product manufacturers control, or is misleading or inaccurate .

Pour que les documents d'informations clés soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par l'initiateur du produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance d'un document d'informations clés sur son site web.
In order to ensure widespread dissemination and availability of key information documents, this Regulation should provide for publication by the PRIIP manufacturer of a key information document on its website.

Le présent règlement devrait porter sur l'acceptation d'un plus grand nombre de documents publics mais exclure les documents, qu'ils soient authentiques ou certifiés, qui font référence à un accord privé (à savoir les contrats, les actes notariés, les statuts, etc.).
The Regulation should apply to the acceptance of a larger number of public documents but should exclude documents, either authentic or certified, that reflect a private agreement (i.e. contracts, deeds, articles of association, etc.).

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés qui était trompeur, inexact ou incohérent par rapport au prospectus ou, s'il n'est pas rédigé de prospectus, aux conditions et aux modalités du produit peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was misleading, inaccurate or inconsistent with the prospectus or, where no prospectus is prepared, the terms and conditions of the product .