Vertaling van "présent contrat nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]
know all men by these presents that we

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

la présente vous informe que [ nous vous informons par les présentes que ]
this is to inform you that

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
To exercise the right of withdrawal, you must inform us of your decision to withdraw from this contract by an unequivocal statement (e.g. a letter sent by post, fax or e-mail).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
To exercise the right of withdrawal, you must inform us () of your decision to withdraw from this contract by an unequivocal statement (e.g. a letter sent by post, fax or e-mail).

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service ci-dessous
I/We hereby give notice that I/We withdraw from my/our contract of sale of the following goods /for the provision of the following service

[insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
[insert the name and geographical address, where applicable, of the person authorised by you to receive the goods], without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which you communicate your withdrawal from this contract to us.

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
I/We (1) hereby give notice that I/We (1) withdraw from my/our (1) contract of sale of the following goods (1)/for the provision of the following service (1),