Traduction de «présent clairement établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique.
It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifique. L’autorité compétente ne peut pas intervenir à titre provisoire durant une période de plus de trois mois.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one-month notification period would not adequately address the specific concern or threat. The competent authority shall not take action on a provisional basis for a period exceeding three months.

4. Lorsque certains établissements s'écartent de manière significative de la majorité de leurs pairs ou lorsque des approches présentant peu de points communs se traduisent par des résultats très divergents, les autorités compétentes enquêtent sur les raisons d'une telle situation et, s'il peut être clairement établi que l'approche d'un établissement entraîne une sous-estimation des exigences de fonds propres qui n'est pas imputable à des différences de risques sous-jacents des expositions ou positions, prennent des mesures correctrices.
4. Where particular institutions diverge significantly from the majority of their peers or where there is little commonality in approach leading to a wide variance of results, competent authorities shall investigate the reasons therefor and, if it can be clearly identified that an institution's approach leads to an underestimation of own funds requirements which is not attributable to differences in the underlying risks of the exposures or positions, shall take corrective action.

Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique .
It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety .

d)lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.
(d)when there is clear evidence that a ship has proceeded to sea without having complied with Articles 7 or 10, the competent authority of the next port of call shall be informed thereof and such a ship shall, without prejudice to the application of the penalties referred to in Article 13, not be permitted to leave that port until a more detailed assessment of factors relating to the ship's compliance with this Directive, such as the accuracy of any information provided in accordance with Article 6, has taken place.

d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.
(d) when there is clear evidence that a ship has proceeded to sea without having complied with Articles 7 or 10, the competent authority of the next port of call shall be informed thereof and such a ship shall, without prejudice to the application of the penalties referred to in Article 13, not be permitted to leave that port until a more detailed assessment of factors relating to the ship's compliance with this Directive, such as the accuracy of any information provided in accordance with Article 6, has taken place.

Après la privatisation d'ETM en janvier 1998, plusieurs problèmes ont été constatés dans le plan de restructuration présenté en son temps. La contribution de l'investisseur paraissait faible, et le montant total des aides n'était pas clairement établi.
After ETM's privatisation in January 1998, several problems were identified concerning the restructuring plan then submitted; in particular, the investor's contribution seemed to be on the small side and the total amount of aid was unclear.