Traduction de «présent chapitre était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...
the Council may extend the provisions of this Chapter to...

la matière régie par le présent chapitre
the matters covered by this Chapter

les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci
the provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

champ d'application du présent chapitre
coverage of this chapter

Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage
Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’alignement sur l’acquis relatif au présent chapitre était en cours, mais des efforts considérables étaient encore nécessaires en ce qui concerne les migrations, la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Alignment with EU legislation in this chapter was under way, but considerable efforts were still needed in areas such as migration, the fight against organised crime, money laundering and judicial cooperation in civil and criminal matters.

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

2. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, les dispositions du chapitre II s'appliquent comme si le défendeur était domicilié dans un État membre.
2. Where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, the provisions of Chapter II shall apply as if the defendant was domiciled in a Member State.

1. Conformément au présent chapitre, les transporteurs sont responsables des pertes ou dommages résultant du décès ou de lésions corporelles de passagers causés par des accidents découlant de l'exploitation des services de transport par autobus et autocar survenus pendant que le passager était à l'intérieur du véhicule, y entrait ou en sortait .
1. In accordance with this Chapter, carriers shall be liable for the loss or damage resulting from the death of, or personal injury to, passengers, caused by accidents arising out of the operation of bus and coach transport services and occurring while the passenger is entering, in or leaving the vehicle .

1. Conformément au présent chapitre, les transporteurs sont responsables des pertes ou dommages résultant de la mort ou de blessures de passagers causés par des accidents découlant de l'exploitation des services de transport par autobus et autocar survenus pendant que le voyageur était à l'intérieur du véhicule ou qu'il y entrait ou en sortait.
1. In accordance with this Chapter, carriers shall be liable for the loss or damage resulting from the death of, or personal injury to, passengers, caused by accidents arising out of the operation of bus and coach transport services and occurring while the passenger is in, entering or leaving the vehicle.

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n'était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.
This Chapter shall not apply in Member States where the Community planting right regime did not apply by 31 December 2007.

Les dispositions du présent chapitre sont cependant applicables à ces cultures sur les terres mises en jachère, dans les mêmes conditions que si le paiement était versé.
However, all the provisions of this Chapter shall apply to these crops grown on land set aside in the same way as if such a payment were made.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.