Traduction de «présent cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une question préliminaire
to move the inadmissibility of a matter

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Quant la dernière question, concernant le dialogue entre le Conseil européen et les États-Unis, les organisations non gouvernementales et les particuliers, je peux simplement dire que jusqu’à présent, cette question n’a pas été soulevée dans le cadre du dialogue avec les États-Unis, ni avec les autres parties mentionnées dans la question.
As to the last question, regarding dialogue between the European Council and the USA, non-governmental organisations and individuals, I can only say that until now in the dialogue with the United States this issue has not been raised – nor has it yet been raised with the other parties mentioned in the question.

De même, la Commission doit s'occuper de la question des droits de propriété intellectuelle, surtout en ce qui concerne Internet, car, une fois que tout a été dit et fait, cette question appartient à la Commission; mais comme je vois que l'atmosphère n'est pas vraiment propice à de longs discours, je vais répondre dès à présent aux questions qui ont été posées.
Similarly, the Commission must apply itself to the issue of intellectual property, especially in relation to the Internet, which when all is said and done is the business of the Commission; but because I can see that actually the atmosphere is not conducive to long speeches, I shall just quickly answer the questions that have been posed.

Cette question ne pourrait être résolue dans la présente procédure, celle-ci étant limitée aux questions de droit.
That issue cannot be resolved in the present proceedings, which are limited to questions of law.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Dans les réunions de dialogue politique avec tous les pays tiers - et naturellement avec le Maroc, pour la question qui nous intéresse à présent -, cette question est régulièrement inscrite à l’ordre du jour.
In political dialogue meetings with non-Member States – and clearly regarding the matter in question, Morocco – this issue is regularly included on the agenda.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.

La réflexion sur cette question a progressé au niveau européen avec la communication de la Commission "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" du 3 décembre 2002 [11] sur base de laquelle le Conseil a adopté le 19 mai 2003 des conclusions sur la question des migrations et du développement demandant à la Commission de présenter pour la fin de l'année 2004 un rapport et des propositions concrètes.
Reflection on this subject has moved on at European level with the publication on 3 December 2002 of the Commission communication on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries, [11] which provided the basis for the Council to adopt its conclusions on the question of migration and development on 19 May 2003, asking the Commission to present a report and concrete proposals for the end of 2004.

Il s'avère que, lorsque l'on discute, par exemple, de sujets économiques et financiers ou d'un plan de stabilité budgétaire, des accords sont établis avec les autres gouvernements de l'Union, tandis que, lorsque l'on souhaite présenter ces questions au niveau de l'État espagnol, vous les imposez par la voie législative au lieu de rechercher l'accord et le consensus des communautés qui possèdent les pouvoirs exclusifs dans cette matière.
When talking about, for example, economic and financial affairs, or a plan for budgetary stability, it reaches agreements with the other governments of the Union, but when the same is to be raised on the level of the Spanish State, you impose it by law, instead of seeking agreement and consensus with the Communities which have exclusive competence in these areas.

Jusqu’à présent, cette question n’était pas réglée explicitement : il n’existait que la garantie que les autobus rigides jusqu’à 12 m de long et les autobus articulés jusqu’à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l’Union européenne.
Until now, this matter has not been regulated explicitly; there was only the guarantee that rigid buses of up to 12 metres and articulated buses of up to 18 metres could circulate freely in the European Union.