Vertaling van "présent cadre général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

cadre général Dublin II | cadre général pour un projet de révision des traités
Dublin II outline | general outline for a draft revision of the treaties

Confédération des employés et cadres | Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés | Confédération générale des fonctionnaires et employés de Suède
Confederation of Professional Employees

cadre de montage général | cadre de montage universel
universal lead frame

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité
conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- L’ordre du jour appelle la brève présentation du rapport (A6-0023/2009) de Jean Louis Cottigny, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (2008/2246(INI)).
– The next item is a short presentation of the report (A6-0023/2009) by Mr Cottigny, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the implementation of Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community (2008/2246(INI)).

(13) La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du .portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du . portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la décision ./2007/CE du Conseil du .portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
(13) This Decision is designed to form part of a coherent framework, which also includes Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" , Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" *, and Council Decision./2007/EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" *, which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

(27) La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du .portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du . portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" * et la décision ./2007/CE du Conseil du .portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" *, et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
(27) This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" , Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" * , and Council Decision./2007/EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" * , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part 3 of the Treaty.

(18) La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du .portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du . portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la décision ./2007/CE du Conseil du .portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.
(18) This Decision is designed to form part of a coherent framework which also includes Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" , Decision No ./2007/EC of the European Parliament and of the Council of .establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" * , and Council Decision ./2007/EC of .establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" * , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.

La présente proposition est une des quatre décisions qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" présenté par la Commission en avril 2005 et proposé pour une période janvier 2007 à décembre 2013 doté de 5,866 milliards d'EUR en crédits de compromis; le programme-cadre proposé met en place quatre fonds chacun avec un base juridique différente: le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés.
· The proposal is one of the four decisions which together comprise the 'Solidarity and Management of Migration Flows' general programme submitted by the Commission in April 2005, for the period January 2007 to December 2013, with a budget of EUR 5 866 billion in commitment appropriations; the framework programme proposed establishes four funds, each with its respective legal basis: the External Borders Fund, the European Fund for Reintegration of Third Country Nationals, the European Return Fund and the European Refugee Fund.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en temps utile pour permettre un éventuel renouvellement du présent cadre général ou au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation du présent cadre général.
2. The Commission shall submit to the European Parliament and the Council an evaluation report on this general framework to be available in time for a possible renewal of the general framework or by 31 December 2005 at the latest.

1. Le cofinancement d'activités au titre du présent cadre général est exclusif de tout autre financement par un autre programme financé par le budget général de l'Union européenne.
1. The co-financing of activities under this general framework shall be exclusive of any other financing by another programme financed by the general budget of the European Union.

Les objectifs du présent cadre général sont les suivants:
The general framework for activities shall have the following objectives:

Les activités financées ou réalisées au titre du présent cadre général doivent poursuivre au moins l'un des objectifs visés à l'article 2 et comprendre:
Activities given financial support or carried out under this general framework for activities shall meet at least one of the objectives in Article 2 and shall consist of:

En outre, au plus tard le 30 juin 2002, elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les trois premières années de mise en oeuvre des activités entreprises au titre du présent cadre général.
Besides, by 30 June 2002 at the latest the Commission must submit an evaluation report to the European Parliament and the Council on the first three years of implementation of activities under the general framework.