Vertaling van "présent avis veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un avis [ recommander | donner un avis ]
recommend

pour présenter son avis
for the submission of its opinion

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

Lettre d'avis de se présenter au centre
Letter of Notice of In-Person Reporting

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

Présentation des avis de navigabilité
Introduction of Airworthiness Notices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38.031 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l’objet de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.
38.031 (1) The Attorney General of Canada and a person who has given notice under subsection 38.01(1) or (2) and is not required to disclose information but wishes, in connection with a proceeding, to disclose any facts referred to in paragraphs 38.02(1)(b) to (d) or information about which he or she gave the notice, or to cause that disclosure, may, before the person applies to the Federal Court under paragraph 38.04(2)(c), enter into an agreement that permits the disclosure of part of the facts or information or disclosure of the facts or information subject to conditions.

M. Stéphane Bergeron: Je pense que c'est une question d'interprétation parce que si la loi devait dire quelque chose comme ce qu'on veut proposer, c'est-à-dire «par exemple l'avis de confirmation d'inscription», le scrutateur pourrait décider qu'à partir du moment où on présente l'avis de confirmation d'inscription, c'est suffisant.
Mr. Stéphane Bergeron: I think it's a matter of interpretation because if the act were to say something like what we want to suggest, like " for example, the voter's notice of confirmation of registration" , the scrutineer could decide that just showing the notice of confirmation of registration would be enough.

6. salue la participation de l'Union au processus visant à établir une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen‑Orient; veut croire que les déclarations d'intention représentent un premier pas vers une rupture du présent état de blocage; est d'avis qu'un règlement pacifique des conflits au Moyen-Orient pourrait instaurer la confiance nécessaire à ce que soit finalement mise en place une zone exempte d'ADM au Moyen‑Orient;
6. Welcomes the involvement of the EU in the process towards the establishment of a weapons-of-mass-destruction-free zone (WMDFZ) in the Middle East; considers that declarations of good intentions represent a first step towards breaking the current stalemate; is of the opinion that a peaceful resolution of the Middle East conflicts could create the confidence necessary for the eventual establishment of a WMDFZ in the Middle East;

6. salue la participation de l'Union au processus visant à établir une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; veut croire que les déclarations d'intention représentent un premier pas vers une rupture du présent état de blocage; est d'avis qu'un règlement pacifique des conflits au Moyen-Orient pourrait instaurer la confiance nécessaire à ce que soit finalement mise en place une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient;
6. Welcomes the involvement of the EU in the process towards the establishment of a weapons-of-mass-destruction-free zone (WMDFZ) in the Middle East; considers that declarations of good intentions represent a first step towards breaking the current stalemate; is of the opinion that a peaceful resolution of the Middle East conflicts could create the confidence necessary for the eventual establishment of a WMDFZ in the Middle East;

Le Canada veut conclure un accord de libre-échange qui permettra aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les marchés coréens avec des règles du jeu uniformes. Comme le député de Nova-Ouest n'est pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, son avis est retiré d'office.
Canada is seeking an FTA that will allow Canadian businesses to compete in Korean markets on a level playing field The hon. member for West Nova not being present to raise the matter for which adjournment notice has been given, the notice is deemed withdrawn.

Le présent avis se veut une contribution préliminaire au débat en cours, au sein de la commission économique et monétaire, sur la révision du traité. Par ailleurs, celle-ci est actuellement en train d'examiner plus en détail, dans le cadre d'un rapport d'initiative, toutes les implications de l'Union économique.
The present opinion is intended as a preliminary contribution to the ongoing debate on revision of the Treaty by the Committee on Economic and Monetary Affairs; a more thorough examination of all the implications of Economic Union is currently being conducted as an initiative report by this committee.

Pour terminer, il convient de souligner, à nouveau, l'opportunité et la pertinence de cette réflexion et de ce débat, en souhaitant que le Livre vert "Culture, industries culturelles et emploi" qui est en cours d'élaboration, et dans lequel les termes d'une demande culturelle seront confrontés avec ceux d'une offre culturelle, constitue un progrès important dans le cadre de cette réflexion et de ce débat auquel le présent avis veut également apporter sa contribution.
Finally, I would stress once again how opportune and relevant this assessment and debate is; the Green Paper on Culture, Cultural Industries and Employment currently in preparation, will compare and contrast the factors determining cultural demand with those determining cultural supply, and should constitute a major step forward in the whole assessment and discussion process to which this opinion is also a contribution.

Le message essentiel que veut faire passer l'avis de la commission des transports et du tourisme est qu'elle souhaite voir ressortir la volonté d'inscrire formellement dans le règlement des Fonds structurels ce lien entre la politique régionale et la politique des infrastructures, surtout à présent que la réforme des Fonds structurels peut tenir compte de la décision du Conseil et du Parlement européen concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens.
The main thrust of the opinion of the Committee on Transport and Tourism consists in recommending that this link between regional policy and infrastructure policy should be officially incorporated in the Regulation on the Structural Funds, especially now that the reform of the Structural Funds can take account of the Council and European Parliament Decision on the guidelines for the trans-European network.

Dans son exposé, il a soutenu qu'à titre de substitut dûment choisi en vertu de l'article 114 du Règlement, le député de Wild Rose aurait dû être autorisé à présenter son avis de motion, malgré la règle interne du Comité qui veut que l'étude de toute nouvelle affaire soit précédée d'un avis de 48 heures.
In his presentation, he argued that, as a duly selected substitute pursuant to Standing Order 114, the member for Wild Rose should have been permitted to give notice of his motion notwithstanding the committee's internal rule requiring 48-hour notice for consideration of new business.