Vertaling van "présent avis suscite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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recommend

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

pour présenter son avis
for the submission of its opinion

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

Lettre d'avis de se présenter au centre
Letter of Notice of In-Person Reporting

Présentation des avis de navigabilité
Introduction of Airworthiness Notices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Avant d’adopter une telle décision, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant l’existence de raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des paragraphes 1 et 2 et qui sont susceptibles de remettre en question le droit du pays bénéficiaire à conserver les avantages octroyés par le présent règlement.
4. Before taking such decision, the Commission shall first publish a notice in the Official Journal of the European Union, stating that there are grounds for reasonable doubt about compliance with paragraphs 1 and 2 which may call into question the right of the beneficiary country to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

Vu la complexité des questions en jeu et la nécessité de faire participer un large éventail d'acteurs dans la mise en oeuvre d'une telle politique, la Commission propose de transmettre pour avis la présente communication au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social et d'en assurer une large diffusion, en vue de susciter un débat, auprès des autorités nationales et régionales, des partenaires sociaux, des acteurs de la sphère économique et du monde des affaires, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales travaillant dans le domaine des migrations et avec des associations d'immigrés.
Given the complex nature of the issues involved and the need to ensure the participation of a wide range of actors in the implementation of such a policy, the Commission proposes to forward this Communication to the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee for their opinion and to distribute it widely for debate to national and regional authorities, the social partners, the economic and industrial world, and international and non-governmental organisations concerned with migration and migrant associations.

Une organisation aussi inhabituelle consacrée à la gestion d’un monde nouveau et complexe suscite inévitablement la controverse parmi les acteurs concernés qui, dans le cas présent, sont dispersés dans l’ensemble de la communauté mondiale. Les avis sur l’ICANN et sur son rôle sont très partagés: il y a les partisans et les détracteurs.
It is inevitable that such an unusual entity, managing a new and complex world, will create controversy among the parties involved, said parties being, in this particular case, spread across the whole of the global community concerned. Opinions about ICANN and its role can be found covering both sides of the argument: its defenders and its detractors.

Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.
Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.

Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.
Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (6) have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.

(7) Depuis 1999, le comité scientifique de l'alimentation humaine, puis l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base utilisés pour les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes , qui, selon le comité d'experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l'Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.
(7) Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

22. invite la Commission à élaborer une nouvelle politique en matière de pesticides, conformément aux aspects correspondants figurant dans la future politique européenne en matière de produits chimiques, sur la base des principes préconisés dans les conclusions du Conseil de juin 2001, notamment en ce qui concerne les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et celles qui sont persistantes, bioaccumulatives et toxiques ou qui, pour toute autre raison, suscitent de sérieuses préoccupations, telles que les perturbateurs endocriniens et les substances VPVB (très persistantes, à fort potentiel bioaccumulatif); estime que ces substances devraient, en principe, être évitées dans les produits phytopharmaceutiques; est d'avis que la cohérence entre la révision du règlement 92/2455/CEE et la présente directive devrait également être prise en considération;
22. Urges the Commission to draw up a new policy for pesticides in line with the forthcoming EU chemicals policy on the basis of the principles advocated in the Council's conclusions of June 2001, with particular focus on substances which are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction and substances which are persistent, bioaccumulating and toxic or which otherwise give cause for serious concern, particularly endocrine-disrupting substances and VPVB (very persistent, very bioaccumulating ) substances. These substances should, in principle, be avoided in plant protection products. Consistency between the revision of Regulation 92/2455/EEC and this Directive should also be taken into account;

La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques (voir le point 15 du présent avis), suscite de vives préoccupations.
The Commission's reluctance to specify this in the proposed Regulation or to clearly state the date by when it will do so, instead preferring to postpone the matter pending new legal and political circumstances (see point 15 of this opinion), raises serious concerns.