Vertaling van "présent avis avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un avis [ recommander | donner un avis ]
recommend

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

pour présenter son avis
for the submission of its opinion

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

Présentation des avis de navigabilité
Introduction of Airworthiness Notices

Lettre d'avis de se présenter au centre
Letter of Notice of In-Person Reporting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.
Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir l'Inde comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.
In the notice of initiation, the Commission had invited all interested parties to comment on its proposal to use India as a market economy third country for the purpose of establishing normal value in respect of the PRC.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment thereupon within a deadline provided for in the notice of initiation.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de cette partie du présent avis doivent être conscients que les conclusions peuvent entraîner un droit plus élevé par rapport à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel ne leur avait été accordé.
Operators obtaining an individual duty on the basis of this part of this notice of initiation should be aware that the findings may result in an increase in the duty compared to the one that would apply if no individual duty had been determined.

Au moment où le présent avis a été élaboré, le rapporteur pour avis n'avait encore connaissance d'aucun accord précis au sein du Conseil quant au montant définitif affecté au programme.
At the time of writing, your rapporteur for the opinion is not yet aware of any concrete agreement within the Council, namely in respect of the final amount devoted to the Programme.

Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).
The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de la présente partie de l’avis d’ouverture doivent savoir que les conclusions du réexamen peuvent entraîner un droit plus élevé comparé à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel n’avait été déterminé.
Operators obtaining an individual duty on the basis of this part of this Notice of initiation should be aware that the findings may result in an increase in the duty compared to the one that would apply if no individual duty had been determined.

Lors de l'adoption de l'avis du Parlement européen, le 15 novembre 2000 sur le règlement CARDS, le rapporteur (qui est aussi l'auteur du présent avis) avait insisté sur cet aspect et déposé des amendements à cet effet, étant donné que ces projets de faibles dimensions contribuent à la prospérité et au relèvement du niveau de vie, ce qui, d'une manière générale, renforce la démocratie.
The rapporteur of the CARDS Regulation (the author of this opinion) at the time of delivering the opinion of the EP on 15 November 2000 stressed the above and made amendments to this effect because these small projects contribute to welfare and increase the standard of living which in turn generate a general rise in democracy.

Au moment où votre rapporteur élaborait le présent avis, le Parlement n'avait toujours pas reçu de texte définitif et aucune fiche financière n'avait été présentée.
At the time your rapporteur drafted this opinion, Parliament had not yet received a final text and no financial statement was submitted.