Traduction de «présent au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]
bring a claim before the Tribunal

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

tube endotrachéal : présent
Endotracheal tube in situ

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.
1. When the written part of the procedure is closed, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Tribunal.

Aujourd’hui, un groupe de jeunes membres du NEPOMAK, l’organisation mondiale des jeunes expatriés chypriotes au Royaume-Uni, est présent en tribune pour assister à l’annonce de cette déclaration.
In the gallery today, we have a group of young people from NEPOMAK, the World Organisation for Young Overseas Cypriots in the UK, who have come to see this declaration announced.

M. Tomczak ne s'étant pas présenté au tribunal à douze reprises successives, le tribunal décida de mener le procès in absentia.
As Mr Tomczak failed to appear in Court on twelve consecutive occasions, the Court decided to proceed with the trial in absentia.

Nous avons à présent le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Now we have the Special Court for Sierra Leone.

1. Après le dernier échange des mémoires des parties, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.
1. After the final exchange of the parties' pleadings, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Tribunal.

Le bureau des impôts n'a pas considéré la procédure comme une forme d'aide d'État, c'est pourquoi le bénéficiaire n'a pas été invité à présenter un plan de restructuration, distinct du plan d'entreprise présenté au tribunal conformément aux dispositions législatives applicables en matière d'insolvabilité.
The tax office did not consider the arrangement as a form of state aid and therefore the beneficiary was not requested to provide a restructuring plan, which differs from the business plan submitted to the court pursuant to the insolvency legislation.

Conformément à la loi sur les faillites, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.
Pursuant to the Bankruptcy Act, the company applying for an arrangement with creditors has to submit to the supervising court a list of measures for its reorganisation and for the ongoing financing of its activity after the arrangement.

Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée.
A court made a decision on this case, but he was given information about the court appearance after the date.

Sans préudice de l'application de l'article 49, après la présentation de la duplique, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.
Without prejudice to the application of Article 49, the President shall, after the rejoinder has been lodged, fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Court of First Instance.