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Aux fins du présent article
Dispositions d'application du présent article
Installer des articles dans les cabines des clients
Proposer des articles dans les cabines des clients
Proposer des articles dans les cabines des voyageurs
Présenter des articles lors d'une vente aux enchères
Rapport annuel sur les armes à feu
Sauf aux termes du présent article
Sauf dans les cas prévus au présent article
Sous réserve du présent article

Vertaling van "présent article vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions d'application du présent article

provisions to implement this Article


les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

the provisions of this Article shall apply to any body


le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...

nothing in this article shall affect the provisions


sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]

except as provided in this section


installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs

maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin


présenter des articles lors d'une vente aux enchères

describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction


aux fins du présent article

for the purpose of this article


Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]

Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.

If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006.


Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.


Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.

If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006.


Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.


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1. Un programme thématique vient en complément des programmes visés aux articles 5 à 10 et couvre un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique.

1. A thematic programme shall be subsidiary to programmes referred to in Articles 5 to 10 and shall encompass a specific area of activity of interest to a group of partner countries not determined by geography, or cooperation activities addressed to various regions or groups of partner countries, or an international operation that is not geographically specific.


1. Si un organisme payeur bénéficiant d’un agrément délivré conformément au règlement (CE) no 1663/95 vient à assumer des responsabilités relatives à des dépenses qui n’étaient auparavant pas de son ressort, la date limite pour effectuer l’examen prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement et délivrer le nouvel agrément nécessaire en raison de ces nouvelles responsabilités est fixée au 16 octobre 2007.

1. Where a paying agency which has been accredited in accordance with Regulation (EC) No 1663/95 assumes responsibility for expenditure for which it was not previously responsible, the examination provided for in Article 1(3) of this Regulation and the new accreditation required as a result of the new responsibilities shall be completed by 16 October 2007 at the latest.


1. Si un organisme payeur bénéficiant d’un agrément délivré conformément au règlement (CE) no 1663/95 vient à assumer des responsabilités relatives à des dépenses qui n’étaient auparavant pas de son ressort, la date limite pour effectuer l’examen prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement et délivrer le nouvel agrément nécessaire en raison de ces nouvelles responsabilités est fixée au 16 octobre 2007.

1. Where a paying agency which has been accredited in accordance with Regulation (EC) No 1663/95 assumes responsibility for expenditure for which it was not previously responsible, the examination provided for in Article 1(3) of this Regulation and the new accreditation required as a result of the new responsibilities shall be completed by 16 October 2007 at the latest.


Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient ...[+++]

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.


Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient ...[+++]

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.


1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 29, il y a lieu de passer successivement aux lettres a), b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant; c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une lettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle-ci dans l'ordre établi en ...[+++]

1. Where the customs value cannot be determined under Article 29, it is to be determined by proceeding sequentially through subparagraphs (a), (b), (c) and (d) of paragraph 2 to the first subparagraph under which it can be determined, subject to the proviso that the order of application of subparagraphs (c) and (d) shall be reversed if the declarant so requests; it is only when such value cannot be determined under a particular subparagraph that the provisions of the next subparagraph in a sequence established by virtue of this paragraph can be applied.




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Date index: 2022-02-09
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