Vertaling van "présent article viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

Le petit livre des parents : ressources à l'intention des parents qui viennent d'apprendre que leur enfant présente une déficience intellectuelle [ Le petit livre des parents ]
The family book: a resource book for parents who have learned that their child has a mental handicap [ The family book ]

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il ressort en particulier de cette évaluation que la pêche utilisant des engins de fond ne respecte pas les objectifs fixés à l'article 1er, la Commission peut présenter une proposition de modification du présent règlement visant à garantir que les autorisations de pêche ciblée délivrées aux navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond viennent à expiration ou sont révoquées et que toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les engins de fond, y compris pour les palangriers, sont prises afin d'assurer la protection des espèces les plus vulnérables et des EMV.
In particular, if that evaluation indicates that fishing with bottom gears does not comply with the objectives set out in Article 1, the Commission may submit a proposal to amend this Regulation with the aim of ensuring that targeting fishing authorisations for vessels using bottom trawls or bottom-set gillnets expire or are revoked and that any measures necessary regarding bottom gears, including longliners, are put in place to ensure the protection of the most vulnerable species and VMEs.

Les volontaires sont informés de leurs droits en vertu de l'article 14, paragraphe 2, et bénéficient d'une assistance conformément à l'article 8 et lorsque l'heure de départ est au moins deux heures après l'heure de départ initiale, le transporteur effectif offre une assistance au passager conformément à l'article 9, et l'assistance et la prise en charge viennent en sus des prestations mentionnées au présent paragraphe .«
Volunteers shall be informed of their rights in accordance with Article 14(2) and assisted in accordance with Article 8, and, where the agreed departure time is at least two hours after the initial departure time, the operating carrier shall offer the passenger care in accordance with Article 9 , such assistance and care being additional to the benefits mentioned in this paragraph.‘

Les volontaires sont informés de leurs droits en vertu de l'article 14, paragraphe 2, et bénéficient d'une assistance conformément à l'article 8 et lorsque l'heure de départ est au moins deux heures après l'heure de départ initiale, le transporteur effectif offre une assistance au passager conformément à l'article 9, et l'assistance et la prise en charge viennent en sus des prestations mentionnées au présent paragraphe".
Volunteers shall be informed of their rights in accordance with Article 14(2) and assisted in accordance with Article 8, and, where the agreed departure time is at least two hours after the initial departure time, the operating carrier shall offer the passenger care in accordance with Article 9, such assistance and care being additional to the benefits mentioned in this paragraph".

2. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement et sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 57.
2. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the Bank via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 of this Article shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 57.

5. Les établissements satisfont à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation des fonds propres en vertu de l'article 129 de la présente directive et à toute exigence imposée par l'article 104 de la présente directive.
5. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013, the requirement to maintain a capital conservation buffer under Article 129 of this Directive and any requirement imposed under Article 104 of this Directive.

5. L’État requis peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au paragraphe 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie.
5. The requested State may revoke any authorisation issued if circumstances referred to in paragraph 4 of this Article subsequently arise or come to light which stand in the way of the transit operation, or if the onward journey in possible States of transit or the readmission by the State of destination is no longer guaranteed.

4. La Fédération de Russie ou un État membre peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit où la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie.
4. The Russian Federation or a Member State may revoke any authorisation issued if circumstances referred to in paragraph 3 of this Article subsequently arise or come to light which stand in the way of the transit operation, or if the onward journey in possible States of transit or the readmission by the State of destination is no longer assured.

TOUTEFOIS, SI LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE VIENNENT A DEPASSER LES PREVISIONS, L'EXAMEN VISE AU PRESENT ARTICLE INTERVIENT A PARTIR DU MOMENT OU CES PREVISIONS SONT DEPASSEES ET LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE LES MESURES APPROPRIEES .
HOWEVER , SHOULD THE EXPENDITURE RELATING TO THE COMMON ORGANIZATION OF THE MARKET EXCEED THE ESTIMATES , THE EXAMINATION REFERRED TO IN THIS ARTICLE SHALL BE MADE AS SOON AS THESE ESTIMATES ARE EXCEEDED AND THE COUNCIL , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , SHALL DECIDE ON THE APPROPRIATE MEASURES .

Les montants qui auraient été versés au titre de la pension, avant l'application des dispositions du présent article, viennent en déduction de l'allocation prévue au paragraphe 1.
Any sums which may have been paid by way of pension prior to the application of the provisions of this Article shall be deducted from the payment provided for in paragraph 1.