Vertaling van "présent article propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

auteur d'une proposition de candidature [ personne qui propose un candidat | personne qui présente un candidat ]
nominator

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

aux fins du présent article
for the purpose of this article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'il est proposé de fournir un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 68, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be provided without an experts' report, as referred to in Article 49(1), (2) and (3), in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 68(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 16, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

3. Le groupe d'experts visé au présent article propose une décision au titre de l'article 17 ou de l'article 19 pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance.
3. The panels referred to in this Article shall propose decisions under Article 17 or Article 19 for final adoption by the Board of Supervisors.

2. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance, lorsqu’il ou elle exerce des activités de distribution d’assurances autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, en relation avec des ventes qui ne sont pas assorties de conseils, demande au client ou au client potentiel de fournir des informations sur ses connaissances et son expérience du domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé, afin de déterminer si le service ou le produit d’assurance envisagé est approprié pour le client.
2. Without prejudice to Article 20(1), Member States shall ensure that an insurance intermediary or insurance undertaking, when carrying out insurance distribution activities other than those referred to in paragraph 1 of this Article, in relation to sales where no advice is given, asks the customer or potential customer to provide information regarding that person’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the insurance intermediary or the insurance undertaking to assess whether the insurance service or product envisaged is appropriate for the customer.

6. Si les NEMO ne soumettent pas de plan conformément à l'article 7, paragraphe 3, pour la mise en place des fonctions d'OCM visées au paragraphe 2 du présent article pour les échéances du marché journalier ou du marché infrajournalier, la Commission peut, conformément à l'article 9, paragraphe 4, proposer une modification du présent règlement, prévoyant en particulier de charger l'ENTSO-E ou une autre entité de l'exercice des fonctions d'OCM pour le couplage unique journalier ou pour le couplage unique infrajournalier, à la place des NEMO.
6. If NEMOs fail to submit a plan in accordance with Article 7(3) to establish the MCO functions referred to in paragraph 2 of this Article for either the intraday or the day-ahead market time-frames, the Commission may, in accordance with Article 9(4), propose an amendment to this Regulation, considering in particular appointing the ENTSO for Electricity or another entity to carry the MCO functions for single day-ahead coupling or for intraday coupling instead of the NEMOs.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 29(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

6. Aux fins de la procédure de notification prévue au présent article, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts ne demandent aucun document, certificat ou information autres que ceux prévus au présent article.
6. For the purpose of the notification procedure set out in this Article, the competent authorities of the Member State in which a UCITS proposes to market its units shall not request any additional documents, certificates or information other than those provided for in this Article.

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.
In accordance with the procedure laid down in Article 15(3) of this Directive, the Commission shall, while ensuring the effectiveness and proper functioning of the system, adopt the guidelines referred to in point 8 of Annex II. These shall propose the content and standard form for the notifications provided for in this Article, and, in particular, shall provide precise criteria for determining the conditions for which notification is relevant for the purposes of the second subparagraph.