Traduction de «présent article parviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette valorisation est réputée provisoire et vaut jusqu'à ce que l'autorité de résolution parvienne à une valorisation qui respecte toutes les exigences fixées par le présent article.
That valuation shall be considered as provisional until the resolution authority has carried out a valuation that complies with all the requirements under this article.

S’ils parviennent à un accord dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments du désaccord visée au paragraphe 2 du présent article, l’État membre de référence consigne l’accord dans le registre des produits biocides.
Where they reach agreement within 60 days of the referral of the points of disagreement referred to in paragraph 2 of this Article, the reference Member State shall record the agreement in the Register for Biocidal Products.

(2) Un arbitre doit être nommé pour l’application du présent article par accord entre l’État désigné en cause et le Canada parmi les ressortissants du Canada qui occupent ou ont occupé une haute fonction judiciaire, et si l’État désigné et le Canada ne parviennent pas à se mettre d’accord dans les deux mois sur l’arbitre, l’État désigné ou le Canada peut demander à toute personne nommée dans un accord avec l’État désigné, ou acceptable pour l’État désigné et pour le Canada, de nommer l’arbitre parmi les ressortissants du Canada qui ont occupé une haute fonction judiciaire.
(2) An arbitrator shall be appointed for the purposes of this section by agreement between the designated state concerned and Canada from among the nationals of Canada who hold or have held high judicial office, and if the designated state and Canada are unable, within two months, to agree on the arbitrator, either the designated state or Canada may request any person designated in an agreement with the designated state or acceptable to the designated state and Canada to appoint the arbitrator from among the nationals of Canada who have held high judicial office.

Si l'Union et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue de déduire des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan et de modifier l'annexe V du présent règlement en conséquence.
Should the Union and the Republic of Kazakhstan fail to arrive at a satisfactory solution and should the Commission note that there is clear evidence of circumvention, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a in order to deduct from the quantitative limits an equivalent volume of products originating in the Republic of Kazakhstan and to amend Annex V to this Regulation accordingly.

4. Les dispositions du présent article parviennent à expiration le .Douze mois au plus tard avant l'expiration de ces dispositions, la Commission fait le bilan de leur mise en oeuvre en évaluant la valeur ajoutée de la base de données.
4. The provisions of this Article shall expire on .*. No later than 12 months before the expiry of these provisions, the Commission shall evaluate their application and the added value provided by the databank.

5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut retarder le versement des paiements mensuels aux États membres tel que prévu à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1290/2005 si les communications visées à l'article 4 du présent règlement lui parviennent avec retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires.
5. The Commission, having informed the Member States concerned, may defer the monthly payments to the Member States as provided for in Article 15(2) and (3) of Regulation (EC) No 1290/2005 where the communications referred to in Article 4 of this Regulation arrive late or contain discrepancies which necessitate further checks.

L’article 13 fixe une augmentation budgétaire, peut-être pas dans les proportions que nous aurions souhaitées, mais suffisante pour que tous les États membres parviennent à un accord - le budget devrait atteindre 61 millions d’euros d’ici 2006; l’article 18 encourage les États membres à présenter une évaluation du règlement avant la fin 2005 et la Commission à présenter de nouvelles propositions à partir de 2006.
Article 13 sets a budgetary increase, not the amount we would have liked, but sufficient so that we could reach agreement amongst all the Member States, increasing it to EUR 61 million until 2006; in Article 18, Member States are urged to present an assessment of the Regulation before the end of 2005, and the Commission to present new proposals from 2006.