Vertaling van "présent article n’empêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

Toutefois, le présent article n’empêche pas les autorités compétentes d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 et aux autres directives ou règlements applicables notamment aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux FIA, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, aux contreparties centrales, aux DCT, ou avec l’accord de l’autorité compétente, d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.
Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive or with Regulation (EU) No 600/2014 and with other Directives or Regulations applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, AIFs, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings, regulated markets or market operators, CCPs, CSDs, or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.

3. Le présent article n'empêche pas les États membres d'autoriser les entités soumises à obligations d'appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle concernant la monnaie électronique conformément à l'article 13 de la présente directive s'il n'est pas satisfait aux conditions visées au présent article.
3. This Article shall not prevent Member States from allowing obliged entities to apply simplified customer due diligence measures in respect of electronic money in accordance with Article 13 of this Directive if the conditions provided for in this Article are not fulfilled.

Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./.
Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive or with Regulation (EU) No/.

4. Aucune disposition du présent article n’empêche la communication de données PNR lorsque cette communication est nécessaire aux fins de l’article 3, paragraphes 4 et 5, et de l’article 10.
4. Nothing in this Article prevents the disclosure of PNR data where necessary for the purposes of Article 3(4) and (5) and Article 10.

4. L'absence d'entretien personnel conformément au présent article n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande d'asile, si cette absence est motivée par les raisons visées au paragraphe 2, points a bis) et a ter), à l'article 10, paragraphe 3 bis, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 4, points a), c), h) et j).
4. The absence of a personal interview in accordance with this Article shall not prevent the determining authority from taking a decision on an application for asylum if the absence is for reasons connected with paragraphs 2(aa) and (ab) and 3a of this Article and Articles 20(1) and 23(4)(a), (c), (h), and (j) .

4. L'absence d'entretien personnel conformément au présent article n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande d'asile, si cette absence est motivée par les raisons liées aux articles 2, points b) et c); 10, paragraphe 3; 20, paragraphe 1 et à l'article 23, paragraphe 4, points a), c), g), h) et j) et paragraphe 3.
4. The absence of a personal interview in accordance with this Article shall not prevent the determining authority from taking a decision on an application for asylum if the absence is for reasons connected with Articles 2(b) and (c), 10(3), 20(1), 23(4)(a), (c), (g), (h), and (j), and paragraph 3 of this Article.

5. Le présent article n'empêche pas un établissement de mettre des denrées alimentaires sur le marché entre la date d'application du présent règlement et la première inspection ultérieure faite par l'autorité compétente si l'établissement:
5. This Article shall not prevent an establishment from placing food on the market between the date of application of this Regulation and the first subsequent inspection by the competent authority, if the establishment:

Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive et aux autres directives applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.
Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive and with other Directives applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings regulated markets or market operators or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.