Traduction de «présent article notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les navires pélagiques qui ont l'intention de pêcher dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 du présent article notifient, quatre heures à l'avance, au centre de surveillance des pêches, défini à l'article 4, point 15), du règlement (CE) n° 1224/2009, de l'Irlande leur intention d'accéder à une telle zone.
3. Pelagic vessels intending to fish in an area for the protection of vulnerable deep-sea habitats as set out in paragraph 1 of this Article shall give four hours advance notification of their intention to enter an area for the protection of vulnerable deep-sea habitats to the Irish Fisheries Monitoring Centre (FMC) as defined in Article 4(15) of Regulation (EC) No 1224/2009.

1. L'ordonnance de saisie conservatoire, les autres documents visés au paragraphe 5 du présent article et la déclaration en vertu de l'article 25 sont signifiés ou notifiés au débiteur conformément au présent article.
1. The Preservation Order, the other documents referred to in paragraph 5 of this Article and the declaration pursuant to Article 25 shall be served on the debtor in accordance with this Article.

1. Lorsqu'une mesure envisagée à l'article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l'article 16 de la présente directive en liaison avec l'article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et avec l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), la Commission peut, dans le délai d'un mois prévu par l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l'autorité réglementaire nationale concernée et à l'ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.
1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.

3. Lorsque le système d'identification électronique notifié est inscrit sur la liste publiée par la Commission en application de l'article 9 avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article, la reconnaissance des moyens d'identification électronique dans le cadre de ce système en application de l'article 6 a lieu au plus tard 12 mois après la publication dudit système, mais pas avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article.
3. Where the notified electronic identification scheme is included in the list published by the Commission pursuant to Article 9 before the date referred to in point (c) of paragraph 2 of this Article, the recognition of the electronic identification means under that scheme pursuant to Article 6 shall take place no later than 12 months after the publication of that scheme but not before the date referred to in point (c) of pargaraph 2 of this Article.

(10) Lorsque, pour une raison quelconque, un enquêteur, nommé en vue de tenir une audience publique en vertu du présent article, omet de le faire ou omet de préparer et de soumettre au ministre un rapport comme il en est requis par le présent article, et dans le délai qui lui est imparti, le ministre notifie le fait au procureur général du Canada qui doit immédiatement nommer un autre enquêteur à cette fin.
(10) Where, for any reason, a hearing officer appointed to conduct a public hearing under this section fails to do so or to prepare and submit to the Minister a report as and when required by this section, the Minister shall so notify the Attorney General of Canada who shall immediately appoint another hearing officer for that purpose.

Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les membres qui auront notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions transitoires visées au présent article pourront maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus membres.
A member that has notified the Fund that it intends to avail itself of transitional arrangements under this provision may, notwithstanding the provisions of any other articles of this Agreement, maintain and adapt to changing circumstances the restrictions on payments and transfers for current international transactions that were in effect on the date on which it became a member.

Lorsque l’approbation ou l’acceptation d’un membre est nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l’article 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque a la faculté de fixer en notifiant le membre de la mesure envisagée.
Whenever the approval or the acceptance of any member is required before any act may be done by the Bank, except under Article 56 of this Agreement, approval or acceptance shall be deemed to have been given unless the member presents an objection within such reasonable period as the Bank may fix in notifying the member of the proposed act.

Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention mentionnés dans le paragraphe 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention.
Each State Party shall notify the governments of all States not party to this Convention, referred to in paragraph 3 of this Article, of its obligations under this Convention .

3 bis. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination, dans le cadre de la procédure établie dans le présent article, ne notifie pas à l'opérateur économique une décision visée à l'article 2, paragraphe 1 dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, le produit est considéré comme étant légalement commercialisé dans l'État membre de destination.
3a. When, following the procedure laid down in this Article, the competent authority of the Member State of destination fails to notify to the economic operator a decision as referred to in Article 2(1) within the time period specified in paragraph 2 of this Article, the product shall be deemed to be lawfully marketed in the Member State of destination.