Vertaling van "présent article l’administrateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire
except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.
10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.

4. Avant d'effectuer le transfert visé au paragraphe 2 du présent article, l'administrateur national compétent transfère d'abord le nombre d'UQA nécessaire pour procéder au prélèvement appliqué aux premiers transferts internationaux d'UQA conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.
4. Before performing the transfer referred to in paragraph 2 of this Article, the relevant national administrator shall first transfer a number of AAUs required to satisfy the share of proceeds applied to first international transfers of AAUs in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013.

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de plate-forme externe de négociation dans le registre de l’Union, ou informe l’administrateur central, ou la personne sollicitant l’ouverture du compte, de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.
3. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an external trading platform account in the Union Registry or inform the central administrator or the person requesting the account of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.

8. En cas d’insolvabilité, si le droit national prévoit la nomination d’un administrateur en charge de la gestion de l’insolvabilité, cet administrateur peut être considéré comme un administrateur spécial tel que visé au présent article.
8. In the event of insolvency, where national law provides for the appointment of insolvency management, such management may constitute special management as referred to in this Article.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

1.Les États membres exigent que, dans un délai d'[un mois] après l'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement conformément à l'article 37, paragraphe 2, point a), l'administrateur nommé en vertu de l'article 46 établisse et présente à l'autorité de résolution, à la Commission et à l'ABE un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 du présent article.
1.Member States shall require that, within [one month] after the application of the bail-in tool to an institution in accordance with point (a) of Article 37(2), the administrator appointed under Article 46 shall draw up and submit to the resolution authority, the Commission and EBA a business reorganisation plan that satisfies the requirements of paragraphs 2 and 3 of this Article.

2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles fournissent aux autorités nationales compétentes, une fois par an à compter du [deux ans après l’adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l’article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et qu’elles publient ces informations sur leur site web, d’une manière adaptée et accessible.
2. Member States shall require listed companies to provide information to the competent national authorities, once a year as from [two years after adoption], about the gender representation on their boards, distinguishing between non-executive and executive directors and about the measures taken in view of the objectives laid down in Article 4(1) and in paragraph 1 of this Article, and to publish that information in an appropriate and accessible manner on their website.