Traduction de «présent article inclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article .«
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article .‘

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article".
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article".

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut les informations visées à l'article 5, paragraphe 2.«
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the information set out in Article 5(2).‘

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut les informations visées à l'article 5, paragraphe 2".
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the information set out in Article 5(2)".

Cette communication inclut tous les faits permettant d'apprécier pleinement les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.
That report shall include all the facts necessary for a full examination of the reasons referred to in paragraph 2(a) and (b) of this Article, which prevented the Member State concerned from making available the amounts in question, and the recovery measures the Member State took in the case or cases in question.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la notion d'«infraction pénale» inclut au moins les infractions suivantes:
2. For the purpose of paragraph 1 of this Article, the notion of ‘criminal offence’ shall include at least the following:

5. La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement, prévu à l'article 13 du règlement (UE) no 236/2014, une liste de toutes les actions visées au paragraphe 3 du présent article dont le financement provient du présent règlement y compris une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.
5. The Commission shall include in its annual report on the implementation of this Regulation, as provided for in Article 13 of Regulation (EU) No 236/2014, a list of all actions referred to in paragraph 3 of this Article the funding of which is derived from this Regulation, including their compliance with the objectives and principles set out in Articles 2 and 3 of this Regulation.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en conformité avec l'article 25 ter en vue de la fixation, à l'annexe VIII, des valeurs des émissions dues aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires; la Commission inclut ces valeurs dans le calcul de l'incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre, tel que prévu au présent article.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25b to set out in Annex VIII values for indirect land-use change emissions for feedstocks from non-food cellulosic and ligno-cellulosic materials and shall include those values in the method for calculating the greenhouse gas impact of biofuels and bioliquids provided for in this Article.

5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.
5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.

3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.
3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.