Traduction de «présent article demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L'Office transmet la demande internationale au Bureau international en même temps que la certification prévue à l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Madrid, dès que la demande internationale répond aux exigences énoncées au présent article, dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 9 du présent article, et à l'article 183 du présent règlement.
8. The Office shall forward the international application to the International Bureau along with the certification provided for under Article 3(1) of the Madrid Protocol as soon as the international application meets the requirements laid down in this Article, the implementing act adopted pursuant to paragraph 9 of this Article, and in Article 183 of this Regulation.

Ces évaluations sur place ne concernent pas les exigences à l'égard desquelles l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur a obtenu un certificat de l'organisme national d'accréditation visé à l'article 31, paragraphe 2, sauf si le représentant de la Commission visé au paragraphe 3 du présent article demande qu'une telle évaluation sur place soit réalisée.
Such on-site assessment shall not cover requirements for which the applicant conformity assessment body has received a certificate delivered by the national accreditation body as referred to in Article 31(2), unless the Commission representative mentioned in Article 32(3) requests the on-site assessment.

Ces évaluations sur place ne concernent pas les exigences à l'égard desquelles l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur a obtenu un certificat de l'organisme national d'accréditation visé à l'article 29, paragraphe 2, sauf si le représentant de la Commission visé au paragraphe 3 du présent article demande qu'une telle évaluation sur place soit réalisée.
Such on-site assessment shall not cover requirements for which the applicant conformity assessment body has received a certificate delivered by the national accreditation body as referred to in Article 29(2), unless the Commission representative mentioned in Article 30(3) requests the on-site assessment.

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

6. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
6. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant's situation which justify a separate application.

Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’AEMF peut, dans les situations visées au premier alinéa, agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande d’enquête conformément au paragraphe 6 du présent article ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’article 17 du présent règlement.
Without prejudice to Article 258 of the Treaty of on the Functioning of the European Union (TFEU), ESMA may, in situations referred to in the first subparagraph, act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information or for an investigation provided for in paragraph 6 of this Article and to the ability of ESMA to act in accordance with Article 17 of that Regulation in those cases.

Sans préjudice des dispositions de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans un tel cas, l'AEMF peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [AEMF], sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d'information ou à une demande d'enquête conformément au paragraphe 6 du présent article ni de la possibilité, pour l'AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l'article 9 du présent règlement.
Without prejudice to the provisions of Article 258 TFEU, in these cases ESMA may act in accordance with the powers conferred on it by Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [ESMA], without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information or for an investigation foreseen in paragraph 6 of this Article and to ESMA's possibility to act in accordance with Article 9 of that Regulation in these cases.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.
Without prejudice to paragraph 3 of this Article and to Article 5(3) of this Regulation, where, in a Member State, applications for import licences for sugar for refining for a marketing year, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import, are equal to or greater than the limit referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall inform the Commission that they have reached the limit of their traditional supply needs for import and, where appropriate, shall fix an allocation coefficient in proportion to the quantity available to apply to each licence application for sugar for refining for the current week.

7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.