Vertaling van "présent article cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Au début de l’audience, le président du comité d’arbitrage lit au membre dont la conduite fait l’objet de l’audience les contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience; il accorde dès lors au membre la possibilité d’admettre ou de nier chacune des allégations ou de soulever, à titre d’objection préliminaire à chacune d’elles, le fait que la mesure disciplinaire simple visée à l’alinéa 41(1)g) lui a été imposée à l’égard de l’acte ou omission allégué, ou que cet acte ou omission a déjà fait l’objet d’une audience visée au présent article; cependant, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’invalider une nouvelle audience tenue en vertu de la présente partie.
(4) At the commencement of a hearing, the chairman of the adjudication board shall read to the member whose conduct is the subject of the hearing the allegation or allegations of contravention of the Code of Conduct contained in the notice of the hearing and shall thereupon give the member an opportunity to admit or deny each such allegation or to raise, as a preliminary objection to any such allegation, the fact that the informal disciplinary action referred to in paragraph 41(1)(g) has been previously taken against the member in respect of the act or omission constituting any such allegation or that the act or omission was previously the subject of a hearing under this section, but nothing in this subsection affects the validity of a new hearing ordered under this Part.

(11) Dès l’envoi de l’avis visé au paragraphe (7), l’actionnaire dissident perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis visé au paragraphe (7) si, selon le cas :
(11) On sending a notice under subsection (7), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section except where

(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :
(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if

Par dérogation aux articles 8 et 12, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le montant des corrections de valeur résultant de l'évaluation sur la base du prix d'acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans les modèles présentés aux articles 13 et 14 et que les différences résultant d'une évaluation sur la base d'une réévaluation au titre du présent article soient indiquées séparément dans les modèles.
However, by way of derogation from Articles 8 and 12, Member States may permit or require that only the amount of the value adjustments arising as a result of the purchase price or production cost measurement basis be shown under the relevant items in the layouts prescribed in Articles 13 and 14 and that the difference arising as a result of the measurement on a revaluation basis under this Article be shown separately in the layouts.

Cependant, sous réserve des conditions définies au titre de l'article 16, point g), le requérant peut demander que le statut visé au paragraphe 1 du présent article soit limité à un ou plusieurs États membres déterminés.
However, subject to the conditions laid down pursuant to point (g) of Article 16, the applicant may request that the status referred to in paragraph 1 of this Article may be limited to one or more specified Member States.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article , sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

Les États membres veillent cependant à ce que les informations reçues, en application du paragraphe 1 du présent article, des autorités compétentes d'autres États membres ne puissent être divulguées dans les cas visés au présent paragraphe sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées.
The Member States shall, however, ensure that information received under paragraph 1 of this Article from the competent authorities of other Member States may not be disclosed in the circumstances referred to in this paragraph without the express consent of the competent authorities which transmitted it.