Traduction de «présent amendement tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent amendement tient compte des nouvelles références proposées concernant l'acte délégué.
The amendment in question recognises new references proposed to the delegated act.

Le présent amendement tient compte de l'"interprétation commune" des modalités pratiques de l'utilisation d'actes délégués (article 290 du traité FUE) que le Conseil et le Parlement doivent officiellement adopter.
This amendment reflects the "Common Understanding" on practical arrangements for the use of delegated acts (Article 290 TFUE) to be formally agreed on by the Council and the Parliament.

Le présent amendement tient compte de la formulation du paragraphe 2 de la recommandation CGPM/36/2012/1 concernant la dérogation relative aux colonies de corail rouge sous taille.
The amendment takes in account the wording of paragraph 2 of the GFCM Recommendation 36/2012/1 regarding the derogation on undersized red coral colonies.

Le présent amendement tient compte de la nouvelle possibilité de se retirer de l'Union.
Caters for the new possibility to withdraw from the Union.

Le présent amendement tient compte des éléments de la discussion lors de la réunion du 1 octobre 2003 de la commission du développement et de la coopération. Il tient également compte des discussions avec le Conseil dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 4 mai 1999.
This amendment takes account of the contributions made during the debate held in the Committee on Development and Cooperation on 1 October 2003 and of the talks conducted with the Council under the Interinstitutional Agreement of 4 May 1999.

Les libéraux et le député de Markham—Unionville doivent nous dire pourquoi, si le cadre financier du pays les inquiète tant, ils ne présentent pas un amendement qui se tient.
We have to ask the Liberals and the member for Markham—Unionville why, if they are so concerned about the fiscal framework of this country, they would not put an amendment forward that actually had substance.

Nous en sommes maintenant à l’examiner et à en débattre. Il sera adopté, j’en suis sûr, après avoir passé l’étape de la troisième lecture, mais, je le répète, étant donné qu’il a été bien rédigé au départ, puisqu’il n’a nécessité aucun amendement, quand le gouvernement a décidé de le présenter comme l’une de ses premières tentatives de réforme démocratique dont il veut faire profiter tous les Canadiens, il s’est révélé être un exemple éloquent du genre d’attitude que notre gouvernement tient à adopter quand il s’agit de réforme démocratique.
It will pass, I am sure, after third reading, but again, this speaks to the fact that when this bill was first crafted, when the government decided to bring this bill forward in one of our first attempts at democratic reform for all Canadians, it was a shining example of the type of attitude that this government has when it comes to democratic reform, because it was a bill that required no amendment.

Comme l'amendement G-15 est réservé, l'article 37 est réservé également (L'article 37 est réservé) (Article 38—Mandat des membres du conseil en place: code) Le président: On ne tient pas de discussion lorsque aucun amendement n'a été présenté.
Amendment G-15 stands, therefore clause 37 stands (Clause 37 allowed to stand) (On clause 38—Continuation of Existing Councils) The Chair:There is no debate when there are no amendments.

Aussi utile que puisse être un amendement, s'il est présenté par l'opposition, le gouvernement n'en tient tout simplement pas compte.
Regardless of how worthwhile the amendment is, if it comes from the opposition side of the House, the government simply will not consider it.

Il ne voulait pas recevoir un rapport sur un projet de loi qui ne serait accompagné d'aucune proposition d'amendement et qui ne tiendrait pas compte des témoignages entendus - c'est-à-dire, un rapport futile comme en présente souvent, et malheureusement, une majorité au sein de nos comités qui ne tient pas compte des connaissances fondamentales se rapportant à une question.
The Senate did not wish to receive a report of a bill without amendment, notwithstanding the evidence that was presented. That is simply one of those perfunctory moves that a majority often makes, unfortunately, in our committees, namely, to report a bill without amendment, irrespective of the knowledge base that surrounds the matter.