Vertaling van "présent amendement s’avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présentation des amendements
moving of amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on le sait, les amendements présentés au comité après l'étape de la deuxième lecture et les audiences, pendant lesquelles des témoins font parfois ressortir de graves problèmes dans la mesure législative à l'étude, doivent absolument cadrer avec le principe du projet de loi, ce qui s'avère souvent très contraignant.
As we know, in committee after second reading, and after hearing any amount of testimony from witnesses that could suggest serious problems with a bill, the amendments are often extremely constrained by the rule that they must fit within the principle of the bill.

Lorsque le ministère rédige le projet de loi tel qu'il est présenté à la Chambre, nous proposons les notes marginales, mais au cours du processus du comité et du processus législatif, au fur et à mesure que des amendements sont apportés, il peut s'avérer nécessaire de les modifier.
When the department drafts the bill as it is introduced in the House, we make the suggestion for marginal notes, but through the committee process and through the legislative process as amendments are made it may be necessary to amend marginal notes.

Le présent amendement s’avère nécessaire afin de garantir un minimum de sécurité juridique
This amendment is necessary to guarantee a minimum of legal certainty.

Il se réserve de présenter d'autres amendements qui pourraient s'avérer nécessaires à la lumière des délibérations au Conseil.
He reserves the right to table other amendments which may prove necessary in the light of the Council deliberations.

Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appropriés au présent protocole.
They shall initiate appropriate amendments to this Protocol where necessary in order to achieve objectives.

- amendements autorisant les États membres à prendre des mesures d’urgence pour la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un OGM autorisé, lorsque celui-ci s’avère ensuite présenter un risque (par exemple l’amendement 40).
- amendments authorising the Member States to take emergency measures to restrict or prohibit the use of an authorised GMO when the latter subsequently proves to present a risk (for example, Amendment No 40).

Le projet de loi a été amendé à l'étape du rapport afin de permettre aux mères porteuses de recevoir une indemnisation pour la perte de revenus d'emploi, sur présentation d'un billet du médecin indiquant qu'il pourrait s'avérer dangereux pour la santé de la mère porteuse, ou pour l'embryon ou le foetus, que celle-ci continue de travailler.
The bill was amended at report stage to permit surrogate mothers to be reimbursed for lost employment income if a doctor provides a letter that continuing to work may pose a risk to her health or to the embryo or the fetus.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

D'ailleurs, la plupart d'entre ceux, qu'on a présentés ici à l'étape du rapport, sont des amendements suggérés par les commandites, pas les produits du tabac, et pas par les compagnies (1615) Je ne veux pas me faire le défenseur des compagnies de tabac, je ne fume pas, mais les événements sportifs et culturels s'avèrent d'une très grande importance pour la vie culturelle et économique du Québec.
Most of the amendments we have presented here at report stage were suggested by people who benefit from these sponsorships, not by tobacco products, and not by companies (1615) I do not wish to come to the defence of tobacco companies. I do not smoke, but sports and cultural events are very important to the cultural and economic life of Quebec.