Traduction de «présent amendement reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent amendement reconnaît également la procédure traditionnelle des listes d'orateurs des différents groupes comme procédure ordinaire pour le début des débats, mais permet également une prise de parole plus libre à la fin des débats.
This amendment would also recognise the traditional procedure of lists of speakers from Groups as the standard procedure for the start of debates, but allow for a "catch-the-eye" procedure at the end of debates.

Le présent amendement reconnaît une exception pour les produits dérivés du phoque issus de la chasse pratiquée par les Inuits qui sont vendus dans le cadre d'échanges culturels de nature commerciale.
This amendment acknowledges an exception for seal products derived from Inuit hunts that are traded as part of a non-commercial cultural exchange.

3. L'autorité compétente à laquelle il est demandé d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative ou de notifier la décision infligeant une telle sanction et/ou amende, transmise conformément au présent chapitre et à l'article 21, reconnaît cette décision sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à son exécution, sauf si l'autorité requise décide de se prévaloir d'un des motifs de refus prévus à l'article 17.
3. The competent authority requested to recover an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing such a penalty and/or fine which has been transmitted in accordance with this Chapter and Article 21, shall recognise it without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless that requested authority decides to invoke one of the grounds for refusal provided for in Article 17.

Le présent amendement reconnaît que, en l'absence de législation et, partant, de lignes directrices applicables aux produits issus de l'ingénierie tissulaire, il est nécessaire d'en définir, et ce non seulement en matière de bonnes pratiques cliniques mais aussi d'autorisation d'essais cliniques.
This amendment recognizes that in particular for tissue engineered products for which no legislation and hence no guidelines exist today, these need to be developed, not only with regard to Good Clinical Practice but also related to Clinical trial authorizations.

Le présent amendement reconnaît que les contrats non permanents d'une certaine durée offrent une stabilité de revenus, etc., similaire aux contrats à durée indéterminée.
This amendment recognises that non-permanent contracts of a certain duration provide similar stability of income etc to permanent contracts.

Cet amendement reconnaît que les États membres sont également parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur la pratique de l'Office européen des brevets, notamment pour observer des normes strictes dans l'examen des demandes de brevets, sous l'angle notamment de l'"activité inventive" et de la "contribution technique" définies par la présente directive.
This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and ‘technical contribution’ as defined in this directive.

Néanmoins, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, la décision reconnaît que Deltafina a effectivement contribué à établir l'infraction des transformateurs et considère que ce facteur justifie une réduction de l'amende infligée.
Nevertheless, based on the specific circumstances of the present case, the decision acknowledges Deltafina’s actual contribution to the establishment of the processors’ infringement and regards it as a factor justifying a reduction in the fine imposed.

Je pense que les ministériels peuvent uniquement se défendre en faisant valoir un point de vue tendancieux et préjudiciable, au lieu de présenter les deux côtés de la médaille. Ces deux amendements au projet de loi S-9 sont inadéquats parce que le député qui les propose et qui veut faire rejeter cette mesure législative ne reconnaît pas les réalités du climat économique actuel.
The reality and the weaknesses of these two amendments to Bill S-9 are that by trying to strike the bill down, the member is not accepting the realities of today's economic climate.

Mme Catterall: Madame la Présidente, le député ne reconnaît-il pas que plus de 40 amendements ont été présentés en comité et que des dizaines d'autres amendements sur le projet de loi qui était à l'étude ont été débattus à la Chambre hier soir?
Ms. Catterall: Madam Speaker, would the member not concede there were over 40 amendments in committee, that there were dozens of amendments debated in the House last night on the bill?