Traduction de «présent amendement modifierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

présentation d'amendement
moving of amendment

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification proposée — je ne parle pas de l'amendement à l'étude — reprend le libellé exact de la Loi sur le BCEATST. Donc, le présent amendement modifierait aussi cette loi.
As worded in the proposed amendment—the existing proposed amendment, not the suggested change—those are exactly the words that are in CTAISB.

Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.
Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.

Afin que les choses soient bien claires pour les personnes présentes et pour celles qui nous suivent sur le web ainsi qu'à CPAC, je précise que les sections étudiées par notre comité sont la Section 4, Partie 4, qui modifierait la Loi sur les pêches; la Section 18 de la Partie 4 qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, loi qui relève de Transports Canada; et la Section 21 de la Partie 4 qui traite des amendements devant être apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
To be clear for those present and our listeners throughout the World Wide Web and on CPAC, the divisions under study by our committee are Division 4, Part 4, which would amend the Fisheries Act; Division 18 of Part 4, which deals with the Navigable Waters Protection Act, an act that is under the authority of Transport Canada; and Division 21 of Part 4, which deals with amendments to the Canadian Environmental Assessment Act.

Si vous êtes d'accord pour présenter un amendement qui modifierait deux ans par trois, quatre ou cinq ans, je serais tout disposé à l'approuver.
If you're agreeable to an amendment to change two years to three, four, or five years, I'd be quite accommodating.

Le député de Kingston et les Îles a parlé de l'amendement présenté par l'opposition officielle sur la représentation minimale du Québec. Il disait qu'on modifierait la Constitution du Canada de façon irrégulière et qu'il ne fallait pas procéder de cette façon.
The hon. member for Kingston and the Islands said that the amendment proposed by the official opposition on the issue of minimum guaranteed representation for Quebec would change the Constitution of Canada in an unorthodox way, that we cannot proceed in this fashion and that we should use the 7-50 rule, which is 7 provinces representing 50 per cent of the population of Canada, plus the two federal Houses.