Vertaling van "présent amendement devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent amendement devrait remédier à cette situation en incluant des amendements au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.
This amendment seeks to remedy that scenario by including amendments to Council Regulation (EC) No 1380/2013.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

Le présent amendement devrait limiter le champ d'application de la collecte annuelle de données afin de réduire la charge administrative.
The amendment is to limit the scope of annual data collection in order to reduce administrative burden.

Le présent amendement devrait également préciser que le Parlement n'a jamais arrêté une position qui supposerait la suppression automatique des substances dont on envisage la substitution.
This amendment should also clarify that Parliament never adopted a position that would have meant an automatic phase out of candidates for substitution.

Le produit des amendes visées au présent règlement devrait constituer d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait être affecté à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation should constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.
The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

Toutefois, une disposition de caractère normatif telle que celle introduite par le présent amendement devrait figurer dans le dispositif et non dans un considérant qui n'a pas, par nature, valeur contraignante.
However, a normative provision like the one introduced by this amendment should be contained in the text rather than in a recital, which is not binding in nature.

En revanche, l'ajout du présent amendement devrait permettre de décourager les allégations fallacieuses. En effet, les parties conscientes qu'elles ont peu de chances d'obtenir gain de cause seront moins tentées de recourir abusivement à la procédure prévue à l'article 7 à des fins diverses (par exemple, pour perturber le cours normal des affaires de l'autre partie) si elles risquent de perdre une garantie.
By contrast, the addition of the proposed amendment would be effective in discouraging spurious claims, as parties knowing they are unlikely to prevail but wanting to abuse the process provided for in Article 7 for different ends (e.g., perhaps simply disruption of the other party’s ordinary course of business) are less likely to do so if they risk losing a guarantee.

(43) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être assuré, au besoin, au moyen d'amendes et d'astreintes.
(43) Compliance with this Regulation should be enforceable, as appropriate, by means of fines and periodic penalty payments.