Vertaling van "présent amendement ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

présentation d'amendement
moving of amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent amendement ajoute la définition contenue à l'article 2 du protocole de Nagoya.
This amendment adds the definition contained in Article 2 of the Nagoya Protocol.

Le présent amendement ajoute donc des règles en matière de protection des données à appliquer au cours du processus de migration avant que le cadre juridique du SIS II devienne applicable.
This amendment therefore adds data protection rules to be applied during the process of the migration before the SIS II legal framework becomes applicable.

Le sénateur Baker : Le sous amendement ajoute, à la suite des alinéas a) et b), qui commencent par les mots « établir des critères », ce nouvel alinéa : « établir des critères donnant à tous les intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur la demande d'autorisation et l'organisation d'une assemblée publique sur la question ».
Senator Baker: It will add, in conformity with subclauses (a) and (b), which start with the words ``establish criteria,'' and this would be a new section: ``establish criteria giving all interested persons a reasonable opportunity to make representations concerning the application and the sponsorship of a public meeting on the matter'. '

Le présent amendement ajoute simplement une définition qui vise à distinguer le fabricant du négociant, deux personnes physiques ou morales qui assument la même responsabilité en vue de la mise sur le marché d'un instrument de mesure.
It is purely definitional seeking to distinguish the manufacturer from the trader, two natural or legal persons that bear the same responsibility for placing a measuring instrument on the market.

Le présent amendement ajoute une référence aux objectifs régissant l'aide extérieure communautaire, tels qu'annoncés par la Commission dans son document sur la réforme de l'aide extérieure.
This amendment adds to the proposal the reference to the objectives governing the EC external aid as announced by the Commission in its Reform of external aid document.

Le présent amendement ajoute une phrase au considérant existant.
This amendment adds a phrase to the existing recital.

L'amendement 48 ajoute la précision que les éventuelles « autres conditions particulières de participation », qui doivent figurer dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier, respectivement dans les procédures restreintes et négociées, ne peuvent pas constituer des « discriminations injustifiées entre soumissionnaires ».
Amendment 48 adds a clarification that any "other specific conditions for taking part", which must be included in the invitation to submit a tender or to negotiate in the restricted and negotiated procedures respectively, may not "unduly discriminate between tenderers".

L'amendement 5 modifie le considérant 8 en ajoutant que « La réglementation, au moyen de la présente directive, des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports est justifiée par le fait que les entités qui fournissent des services dans ces secteurs sont tantôt des entités publiques, tantôt des entités privées».
Amendment 5 modifies recital 8 by adding: "The reason for regulating the water, energy and transport sectors by means of this Directive is that the entities which provide services in those areas are in certain cases public ones and, in other cases, private ones".

Le sénateur Nolin: J'ai dû personnellement décider si je devais ou non présenter un amendement afin d'ajouter le mot «sciemment» à la version modifiée du paragraphe 163.1(3) du Code criminel proposée par le gouvernement ou si je devais présenter un amendement pour expliquer que, dans l'exercice normal de leurs fonctions, ces personnes se contentent d'offrir un canal de communication.
Senator Nolin: I personally had to decide whether I should introduce an amendment to add the word " knowingly" to the amendment proposed to the Criminal Code by the government in section 163.1(3) or whether I should introduce an amendment to explain that in the normal course of their business that group of individuals is only there to provide a conduit.

Cet amendement ajoute une mesure de protection additionnelle, à savoir qu'une entité inscrite peut présenter une demande d'examen au solliciteur général, et éventuellement à la Cour fédérale, pour savoir si les motifs justifiant son inscription existent toujours.
This amendment adds an additional safeguard, meaning an entity can just apply to the Solicitor General, and eventually the Federal Court, for a review of the grounds leading to the entity being listed.