Traduction de «présent alinéa aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

(i) le montant qui, n’eût été le présent alinéa, aurait représenté le gain de la fiducie provenant de la disposition du bien qui est réputée, par l’alinéa 107(2.1)a), avoir été effectuée,
(i) the amount that would, but for this paragraph, have been the trust’s gain from the disposition of the property deemed by paragraph 107(2.1)(a) to have occurred,

(i) le montant qui, n’eût été le présent alinéa, aurait représenté son gain tiré de la disposition du bien qui est réputée, par l’alinéa (4)b), avoir été effectuée,
(i) the amount that would, but for this paragraph, have been the individual’s gain from the disposition of the property deemed by paragraph (4)(b) to have occurred,

a) l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;
(a) the taxation year of the person that would, but for this paragraph, have included that time is deemed to end immediately before that time, a new taxation year of the person is deemed to begin at that time and, for the purpose of determining the person’s fiscal period after that time, the person is deemed not to have established a fiscal period before that time;

(ii) pour l’application de la partie I. 3, l’année d’imposition du cédant qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris le moment du transfert est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;
(ii) for the purpose of Part I. 3 but, for greater certainty, without having any effect on the computation of any amount determined under this Part, the transferor’s taxation year that, if this Act were read without reference to this paragraph, would have included the transfer time is deemed to have ended immediately before the transfer time;

4) 4) À l’article 39, paragraphe 1, premier alinéa, la dernière phrase «Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive» aurait dû être identifiée par le fond grisé généralement utilisé pour signaler les modifications de fond dans les textes de refonte.
4) In Article 39(1), first subparagraph, the final sentence "They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive" should have been identified by using the grey-shaded type generally used for marking substantive changes in recast texts.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, l'Agence retire de la liste tout fournisseur de la substance ou du produit qui n'aurait pas, dans les 12 mois à compter du renouvellement, présenté toutes les données pertinentes ou une lettre d'accès à toutes les données pertinentes, soit conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article soit par l'intermédiaire d'une demande soumise conformément à l'article 13.
Following the renewal of the approval of an active substance, the Agency shall remove from the list any substance supplier or product supplier who has not, within 12 months of the renewal, submitted all the relevant data or a letter of access to all the relevant data, either in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of this Article or in an application in accordance with Article 13.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, l'Agence retire de la liste visée au paragraphe 1 tout fournisseur d'une substance ou d'un produit y figurant et qui n'aurait pas dans les six mois à compter du renouvellement présenté toutes les données pertinentes ou une lettre d'accès à toutes les données pertinentes, soit conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 soit par l'intermédiaire d'une demande soumise conformément à l'article 13".
Following the renewal of the approval of an active substance, the Agency shall remove from the list referred to in paragraph 1 any substance supplier or product supplier included therein who has not within 6 months from the renewal submitted all the relevant data or a letter of access to all the relevant data, either in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 or in an application in accordance with Article 13.

le contractant se trouvait, lors de l'attribution du marché, dans une des situations visées à l'article 57, paragraphe 1, de la directive././UE et aurait dès lors dû être exclu de la procédure de passation de marché en vertu de l'article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive;
the contractor has, at the time of contract award, been in one of the situations referred to in Article 57(1) of Directive ././EU and should therefore have been excluded from the procurement procedure pursuant to the second subparagraph of Article 80(1) of this Directive;

Nonobstant le premier alinéa, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, à titre exceptionnel, modifier l'ordre des critères d'attribution afin de tenir compte de cette solution innovante.
Notwithstanding the first subparagraph, where the contracting authority or contracting entity receive a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have been foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity may, exceptionally, modify the ranking order of the award criteria to take into account that innovative solution.