Vertaling van "présent acte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent acte législatif est basé sur l’article 114 du TFUE et vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
This legislative measure is based upon Article 114 TFEU to ensure the functioning of the internal market.

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

Enfin, en vue de garantir la clarté du présent acte législatif, votre rapporteure propose de modifier les définitions utilisées aux fins du présent règlement, ainsi que les pouvoirs qui devraient être délégués à la Commission en ce qui concerne l'adoption des actes délégués.
Finally, in order to ensure clarity of this legislative act, your Rapporteur proposes modifications to the definitions used for its purpose, as well as to the empowerments that should be delegated to the Commission in respect of the adoption of delegated acts.

(a) la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

Les validations doivent être consignées et, sauf mention contraire dans le présent acte législatif, avoir lieu avant la désignation et se répéter tous les deux ans après cette dernière.
Validations must be recorded and if not otherwise stated in this legislation, must take place before designation and repeated every 2 years thereafter.

(16 bis) Le présent acte législatif traite exclusivement des nuisances sonores liées au trafic aérien.
(16a) This legislative act deals solely with aircraft noise.

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

Le présent acte législatif directement applicable vise à contribuer de façon déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait, par conséquent, se fonder sur les dispositions de l'article 114 du TFUE, telles qu'interprétées conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
This directly applicable legal act aims at contributing in a determining manner to the smooth functioning of the internal market and should, consequently, be based on the provisions of Article 114 TFEU, as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.

toute référence à un acte législatif doit, sauf interprétation contraire imposée par le contexte, être comprise comme une référence à cet acte législatif tel que modifié ou étendu par ou dans le cadre de tout acte législatif subséquent, y compris la présente loi;
a reference to any enactment shall, unless the context otherwise requires, be construed as a reference to that enactment as amended or extended by or under any subsequent enactment including this Act;

La théorie dite de "la finalité principale", que la Cour de justice européenne expose dans son arrêt du 10 décembre 2002 (Aff. C 491/01, paragraphe 94), n'aide pas dans ce contexte, dans la mesure où le présent acte législatif poursuit une double finalité.
The approach based on “predominant purpose” as put forward by the European Court of Justice in its judgment of 10.12.2002 (case C 491/01, paragraph 94) is not applicable here since the legal act in question has two objectives.