Vertaling van "présent accord vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement est compatible avec le cadre général de l'action extérieure de l'Union et vient compléter celle apportée en vertu d'autres instruments ou accords en matière d'aide extérieure.
1. Union assistance under this Regulation shall be consistent with the overall framework of the Union's external action, and complementary to that provided by other instruments or agreements for external assistance.

L'accord du Cap vient modifier certaines dispositions du protocole, dont la mise en œuvre a présenté des difficultés dans un certain nombre d'États membres ayant des flottes de pêche importantes.
The Cape Town Agreement aims at amending certain provisions of the Torremolinos Protocol that have given rise to difficulties in their implementation by a number of States having substantial fishing fleets.

Dans ce cas, le présent accord vient à expiration six mois après la date de la notification.
This Agreement shall cease to be in force six months after the date of such notification.

Compte tenu des compétences conférées au Parlement européen en ce qui concerne les accords internationaux, le Conseil a présenté une demande d’approbation et la commission des affaires étrangères vient de rendre son avis sous la forme d’une recommandation préconisant la conclusion de l’accord.
In the context of the European Parliament’s current competences regarding international agreements, the Council has tabled a request for the agreement to be adopted and the Committee on Foreign Affairs has given its opinion in the form of a recommendation that the agreement should be concluded.

Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.
Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.

Le Commissaire vient d’annoncer qu’un bureau a déjà ouvert à Podgorica – que nous conseillons – et que tout est à présent en place pour la ratification de l’accord.
The Commissioner has just announced that an office has already been opened in Podgorica – which we commend – and that everything is now in place for ratification of the agreement.

La Commission a préféré mener les négociations en s'appuyant sur le système des anciens accords de pêche, et la soumission du présent acte juridique vient confirmer que la commission du développement du Parlement avait raison.
The Commission preferred to follow the negotiations under the old fisheries agreements system and the submission of the present legal text is a confirmation that Parliament's Development Committee was right.

– considérant que la Commission a donné son accord pour le versement à Dell d'une aide à l'investissement de 54,5 millions dans une nouvelle usine de fabrication en Pologne, alors qu'en Irlande, l'usine vient de fermer; qu'elle n'est pas en mesure, jusqu'à présent, de démontrer qu'il n'y a aucun rapport entre les deux événements;
- Whereas a 54.5 million investment aid for Dell was approved by the Commission for the establishment of a new manufacturing plant in Poland while the factory in Ireland had just been closed down. Until today, the Commission could not prove that there is no connection between the two events.