Vertaling van "présent accord suscitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas, autant de graves violations des droits de l'homme qui demeurent impunies; déplore le fait que le gouvernement birman non seulement fait très peu de cas des recommandations des Nations unies mais aussi bloque les négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCNUDH) quant à l'ouverture d'un bureau sur son territoire; exhorte le gouvernement birman à s'atteler à résoudre tous ces problèmes, à mettre en œuvre les recommandations des Nations unies et à permettre l'ouverture du bureau du HCNUDH; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial au titre du point 4; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et la Birmanie / le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme et les violences et les discriminations à l'égard des minorités religieuses;
50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by security forces during armed conflict, the existence of political prisoners, the harassment of human rights defenders, activists, and media professionals, extrajudicial killings, land confiscation, and the targeting of religious and ethnic minorities – in particular of Rohingya – which are serious human rights challenges that remain unaddressed; deplores the fact that the Burmese Government has not only largely ignored UN recommendations but also stalled on negotiations with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regarding the opening of an OHCHR country office; urges the Burmese Government to address all those issues, implement the UN recommendations, and open the OHCHR country office; calls on the UNHCR to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4; takes the view that the negotiation of an investment agreement between the EU and Myanmar should be considered carefully, as foreign investment in the country risks exacerbating human rights violations, as well as violence and discrimination against religious minorities;

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

En fait, l’objet et la nécessité de plusieurs dispositions du présent accord suscitent encore certaines interrogations.
In fact, the purpose and necessity of a number of provisions in the present agreement can still be called into question.

Cet accord présente des avantages, surtout pour les producteurs qui vont y gagner, mais il suscite aussi des inquiétudes −des inquiétudes concernant l’impact sur l’environnement, mais surtout l’impact sur les producteurs de l’Union européenne.
There are benefits, particularly for producers who are going to gain by it, but there are also concerns – concerns about the impact on the environment and particularly concerns about the impact on producers in the European Union.

Si, dans un premier temps, la signature d'un accord entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine dans le cadre de l'OMC en décembre 2009 a pu être considérée comme une solution mettant fin à quinze années de différends sur le régime communautaire relatif au commerce de la banane, les déséquilibres entre les accords adoptés au niveau de l'OMC, les accords bilatéraux conclus avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale et les engagements pris à l'égard des pays partenaires ACP de la zone caraïbe suscitent à présent de nouvelles controverses.
While the signing of an agreement between the EU and Latin American countries within the framework of the WTO in December 2009 was at first considered a solution to 15 years of disputes over the EU banana trade regime, the imbalances between the agreements at the WTO level and the bilateral agreements with Columbia and Peru and Central America and the commitments made to ACP partners in the Caribbean now create new controversies.

e) de susciter une collaboration bilatérale ou multilatérale susceptible d’aider le Conseil oléicole international à atteindre les objectifs du présent accord.
(e) promote such bilateral or multilateral cooperation as may assist the International Olive Council in achieving the objectives of this Agreement.

élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de conscience et compréhension des problèmes généraux de conservation des oiseaux d'eau migrateurs ainsi que des objectifs particuliers et des dispositions du présent accord;
develop and maintain programmes to raise awareness and understanding of migratory waterbird conservation issues in general and of the particular objectives and provisions of this Agreement;

L’objectif de la présente Communication est de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis de l’importance d’une mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour l’amélioration de la réglementation de 2002[3] qui implique un engagement collectif non seulement de la part de la Commission et/ou des législateurs de l’UE, comme le confirme déjà un accord interinstitutionnel (voir ci-après), mais également – et en particulier – de la part des États membres eux-mêmes qui devront, par leur programme national respectif sur la stratégie de Lisbonne (plans d’action), démontrer leur engagement clair de respecter les principes de meilleure réglementation.
This Communication intends to raise political awareness about the importance of implementing the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan[3] as collective commitment is required, not only from the Commission and/or from the EU legislators, which are already confirmed by an Inter-institutional Agreement (see below), but also, and especially so, from the Member States themselves, which will have to demonstrate their clear commitment to better regulation principles through their National Lisbon Programmes (action plans).

Ses objectifs principaux, affirmés en tant que tels par la Commission, sont au nombre de deux: a) renforcer les relations de l'Union européenne et de la CAN par le développement du dialogue politique et par l'intensification de la coopération, et b) susciter les conditions qui leur permettent de négocier, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, un accord d'association "réaliste et présentant des avantages pour les deux parties" (sic), y compris dans le domaine du libre‑échange.
The Commission has stated that the main objectives of the agreement are to: (a) strengthen EU-Andean Community relations by developing political dialogue and reinforcing cooperation, and (b) create the conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, a feasible and mutually beneficial association agreement, including a free trade agreement could be negotiated between the parties.