Vertaling van "présent accord reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de 12 mois à compter du jour où l’une des Parties reçoit de l’autre Partie, par voies diplomatiques, un avis écrit indiquant l’intention de l’autre Partie de dénoncer le présent Accord.
2. Subject to paragraph 3, this Agreement shall remain in force until the expiration of 12 months from the date on which either Party receives from the other written notice through the diplomatic channel of the intention of the other Party to terminate this Agreement.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le présent Accord demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de 12 mois à compter du jour où l’une des Parties reçoit de l’autre Partie, par voies diplomatiques, un avis écrit indiquant l’intention de l’autre Partie de dénoncer le présent Accord.
1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall remain in force until the expiration of 12 months from the date on which either Party receives from the other written notice through the diplomatic channel of the intention of the other Party to terminate this Agreement.

2. Suspension des règles relatives aux comptes de titulaires récalcitrants : Les États-Unis n’exigent pas d’une institution financière canadienne déclarante qu’elle effectue une retenue d’impôt en application des articles 1471 ou 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis relativement à un compte détenu par un titulaire de compte récalcitrant (au sens donné au terme « recalcitrant account holder » à l’article 1471(d)(6) de ce code), ou qu’elle clôture un tel compte, si l’autorité compétente des États-Unis reçoit les renseignements visés à l’alinéa 2a) de l’article 2 du présent Accord, sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent Accord, concernant ce compte.
2. Suspension of Rules Relating to Recalcitrant Accounts: The United States shall not require a Reporting Canadian Financial Institution to withhold tax under section 1471 or 1472 of the U.S. Internal Revenue Code with respect to an account held by a recalcitrant account holder (as defined in section 1471(d)(6) of the U.S. Internal Revenue Code), or to close such account, if the U.S. Competent Authority receives the information set forth in subparagraph 2(a) of Article 2 of this Agreement, subject to the provisions of Article 3 of this Agreement, with respect to such account.

(5) Sauf disposition contraire de tout accord conclu aux termes de l’article 80, lorsqu’une personne reçoit une pension de retraite conformément à la présente loi, ou encore reçoit une pension de survivant conformément à celle-ci et que la pension de survivant est à un moment quelconque diminuée depuis son plein montant en application du paragraphe 58(2), un facteur d’ajustement à la baisse résultant de l’application, à ce moment, des paragraphes (3), (3.1) ou (4) n’est pas applicable à l’ensemble du montant mensuel de base de la pension de retraite calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, mais seulement au montant obtenu par la soustraction, du montant mensuel de base, du produit obtenu par la multiplication des éléments visés aux alinéas a) et b) :
(5) Unless otherwise provided by an agreement under section 80, if a person receives a retirement pension under this Act and a survivor’s pension under this Act and the survivor’s pension is at any time reduced from its full amount under subsection 58(2), any downward adjustment factor resulting from the application of subsection (3), (3.1) or (4) at that time shall not be applied to the whole of the basic monthly amount of the retirement pension calculated in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, but only to the amount remaining when that basic monthly amount is reduced by the product obtained by multiplying

2. Un accord de soutien financier du groupe n'est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l'organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l'entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l'autorisation des actionnaires n'a pas été révoquée .
2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked .

− par ailleurs, les nouveaux accords de pêche n'empêcheront pas la surexploitation des réserves halieutiques, les données scientifiques fiables qui permettraient de définir un niveau maximal de captures faisant souvent défaut. Les pêcheurs locaux ne disposent pas d'un accès prioritaire aux zones de pêche et continueront à pâtir de la concurrence des navires européens, dont la pêche est subventionnée; dans ce cas, l'industrie de transformation locale, qui présente le potentiel de valeur ajoutée le plus élevé de la chaîne de production, ne reçoit que peu de soutien;
− Also, in the new Fisheries Partnership Agreements, overexploitation of fish stocks will still occur since reliable scientific data to determine a sustainable maximum catch is often lacking. Local fishermen do not have priority access to fishing grounds and will still be harmed by subsidized competition from European vessels. In this case, the local processing industry, which has the highest potential added value in the production chain, receives little support;

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord sont protégées conformément audit accord.
Each Party shall endeavour to ensure that undisclosed information received by it under the Agreement shall be controlled as provided herein.

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance, sur la base du présent accord.
‘requested authority’ shall mean a competent customs authority which is designated by a Contracting Party for this purpose and which receives a request for administrative assistance, on the basis of this Agreement.

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord.
‘requested authority’ shall mean a competent administrative authority which has been designated by a Contracting Party for this purpose and which receives a request for assistance, on the basis of this Agreement.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition officielle n'a rien eu à voir avec la conclusion des accords atlantiques et, en plus, pendant la dernière campagne électorale, le chef de l'opposition a présenté une proposition, reprise au récent congrès conservateur, qui aurait privé la Nouvelle-Écosse de l'Accord atlantique et qui, en plus, aurait réduit les montants que reçoit cette province en péréquation.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, not only did the official opposition have nothing to do with the successful signing of the Atlantic accords, but let me say that in the case of Nova Scotia, the Leader of the Opposition during the election campaign, and confirmed in the Conservative Party's recent convention, brought forth a suggestion that would have deprived Nova Scotia not only of the Atlantic accord, but would have reduced its equalization.